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Il demande qu'en application de l'article 15 ter de la Convention collective du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes et de l'article L 1224-1 du Code sus visé, il soit

Source officielle

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Chambre sociale

6870a17b5b6604a26aae88b7

Appel

10 juillet 2025

III - Sur le travail dissimulé : Aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01278_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en vertu de l'article 209 dudit code pour la détermination des bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés : " 1.

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Cour d'Appel

6253c8edbd3db21cbdd86b19

Appel

18 février 2003

au paiement d'une somme de 5 000 F. (762,25 ) au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00500_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00679_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat

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1ère Chambre civile

69679c99cdc6046d47454629

Appel

13 janvier 2026

805 du Code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd9162c

Appel

22 mai 2014

L 1226-1 et D 1226-2 du Code du Travail (article D 1226-4 du même code), la SARL à rappelé à l'Inspection du travail qu'elle n'avait pas appliqué le délai de carence prévu par l'article D 1226-3 du Code

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CHAMBRE 8 SECTION 2

651fa545c601f083189916ab

Appel

5 octobre 2023

dans une situation irrémédiablement compromise au sens de l'article L 724-1 du code de la consommation et est fondé, s'il ne dispose d'aucun bien de valeur au sens de l'article L 724-1 du code de la consommation

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

6262484eb1a50c277d4c5bab

Appel

21 avril 2022

de l'article 699 du code de procédure civile ».

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Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd9344e

Appel

20 juillet 2016

L8223-1 et L8223-2 du Code du Travail, équivalente à 6 mois de salaire.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd9fea4712b9d406f1dfbb1

Appel

17 octobre 2019

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 septembre 2019, en audience publique, devant Madame Emmanuelle Leboucher, conseillère chargée d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA02819_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

1 du code de justice administrative.

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RETENTIONS

65321abf9e4ea48318f5ac77

Appel

19 octobre 2023

La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent en application de l'article R. 743-1. ' [Anc. art.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02129_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère CHAMBRE CIVILE

6352365b8c924eadffcc4610

Appel

20 octobre 2022

[X] [I] sur le fondement de l'article L.312-39 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, à payer à la SA Banque du Groupe Casino, au titre du dossier

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Pôle 6 - Chambre 8

62c7cadfcb8dca058e3e7e5e

Appel

7 juillet 2022

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00131_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00927_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

du CHU de Caen le versement de la somme de 8 340 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de la somme de 1 512 euros au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0dafc25a97f0381f4ed1

Appel

15 octobre 2014

L.1237-1 du code du travail, 1.000 € de dommages et intérêts pour brusque rupture et 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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6 474 résultats pour « Article 39-1 Code inconnu »

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