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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA04322_20240405
5 avril 2024
1609 nonies du code général des impôts et retenue à la source sur les plus-values des non-résidents de l'article 244 bis A du même code) le 18 juillet 2018.
Pôle 4 - Chambre 7
5fdb90ad3e90036f1a1b081c
21 février 2019
de la preuve conformément à l'article 146 code de procédure civile.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00414_20240611
11 juin 2024
1729 du code général des impôts.
Service des Référés
6629f360dc6faf00095887ef
24 avril 2024
En application de l'article 514-1 du même code, "le juge peut écarter l' exécution provisoire de droit , en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
Sociale D salle 2
63a402913f67e905df3d2948
21 octobre 2022
L.3253-8 et suivants du code du travail, - dit la garantie du CGEA plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D3253-5 du code du travail
Cour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c893
2 octobre 2008
INDALOKOA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président, en vertu de l'article 452 du Code
2ème Chambre
DCA_24NT02061_20250411
11 avril 2025
L. 151-11 du code de l'urbanisme au regard des critères relatifs à l'agrivoltaïsme régi par l'article L. 314-36 du code de l'énergie, inapplicable au projet en cause ; - la décision contestée est entachée
DCA_19VE02141_20220523
23 mai 2022
R. 423-16 du code de l'urbanisme.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00564_20220517
17 mai 2022
Si la commune fait valoir qu'en vertu du c) de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme, l'instruction de la demande de permis de construire modificatif pouvait durer jusqu'à trois mois, les agissements
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04101_20230221
21 février 2023
Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " / () / L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes
62c91ac6f3eafe9fcf075fe9
8 juillet 2022
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Juge des référés
ORCA_23MA00247_20241030
30 octobre 2024
sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
2e chambre civile
651fa56cc601f08318991785
5 octobre 2023
DE [Localité 15] la somme de 800,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les demandes formulées par la SA ABEILLE IARD & SANTE (anciennement dénommée SA AVIVA), la SA
1ère Chambre
69facdf4cdc6046d47bee498
5 mai 2026
Les conclusions au fond du 12 janvier 2024 visent les articles 1792 et suivants du code civil.
Pôle 4 - Chambre 11
6360c5833c369c7f74996e42
27 octobre 2022
Vu les conclusions du FGAO, notifiées le 21 mai 2021, aux termes desquelles il demande à la cour de : Vu les articles L.421-1 et suivants, R.421-14 et R.421-15 du code des assurances, - juger l'appel
Chambre Civile
678750b5892c83ef59be5a15
14 janvier 2025
raisonnement, l'argument de la Maif tendant à voir reconnaître le bénéfice de sa clause est infondé ; que même en présence d'une clause valable, il incombe à l'assureur qui invoque une exclusion de garantie
3ème Chambre
DCA_22VE02257_20250430
30 avril 2025
En vertu du 1 de l’article 92 de ce code, « Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices (…) de
Pôle 4 - Chambre 8
6a210bcdcdc6046d470947b8
3 juin 2026
de l'article 699 du code de procédure civile.'
6253cbcbbd3db21cbdd8e4ad
6 juillet 2011
785 du code de procédure civile.
Chambre commerciale
6901af40748a422ad953ca72
28 octobre 2025
[U] [C], [N] [C], [K] [E] et [R] [E] demandent à la cour, au visa des articles 1102, 1103 du code civil, de l'article 16 de la DDHC, de l'article 6 paragraphe 1 de la CESDH et des articles 16, 17 et suivants
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