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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2d3e633183e2ee178ce
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Motifs de la décision Le redressement porte sur le calcul de la réduction Fillon prévue à l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
66ff8593a4ff9ec259c09537
3 octobre 2024
3 octobre 2024
700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [P] à verser à la société Appart Immo II la somme de 750 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - partagé les dépens
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01178_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
69736837cdc6046d4769f9f6
22 janvier 2026
22 janvier 2026
instance de Draguignan d'une requête en divorce pour faute sur le fondement de l'ancien article 233 du code civil, indiquant 'vivre séparément de son épouse depuis dix années de sorte qu'il n'y avait
Source officielle1ère Chambre civile
64a50c65b8594705dbfcc9c0
4 juillet 2023
4 juillet 2023
R713-7 du code de la consommation renvoyant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre A
677f67a98c38f76f78303355
8 janvier 2025
8 janvier 2025
47 du code civil lorsqu'il s'agit comme en l'espèce d'actes étrangers.
Source officielle17e chambre
6031fcd247e14f351dd7bec3
23 mai 2018
23 mai 2018
[P] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article R.1234-9 du code du travail, - débouté M. [P] de sa demande d'indemnité au titre de travail dissimulé, - débouté M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61631c5648f63659ca90a603
14 décembre 2011
14 décembre 2011
000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, les sociétés LE FLAMBOYANT, SODEREST et MENZAN étant par ailleurs condamnées sur le même fondement à lui payer la somme de 800 euros ;
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162b61547859723647202f8
26 mars 2013
26 mars 2013
(article 813 dudit code) ; Considérant que c'est par des motifs justes et pertinents que la cour adopte que le tribunal, faisant application des articles 263 et 264 du code de la famille congolais,
Source officielle4ème Chambre
6789f3b8c2a5bdff9702ff5c
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[WU] [R], Mme [AK] [R], Mme [K] [R] et Mme [XI] [R], tous six considérés ensemble, 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04732_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officielle1ère Chambre
65b35f031d7564000872dd59
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur quoi : Selon l'article 1353 du Code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a071
27 novembre 2007
27 novembre 2007
Hors contingent 100 % taux horaire : 8 euros puis 8, 29 euros à compter du 1er juillet 2005 puis 8, 45 à compter du 1er septembre 2005 majorée de 25% : 10 euros puis 10, 36 à compter du 1er juillet
Source officielleCour d'Appel
6253c87bbd3db21cbdd8562c
20 février 2001
20 février 2001
45 de la loi du 9 juillet 1991 mais à la procédure de l'article L.311-12-1 du Code de l'Organisation Judiciaire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
63d22a8b9b3c8605deec1fbd
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 03 août 2022, la société Airess prie la Cour de : Vu l'article 2224 du Code civil, vu l'ancien article 1165 du Code civil et les articles
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64e05b5ac4941ad969e2fba4
18 août 2023
18 août 2023
[I] [B] [X] alias [L] [D] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, A l'audience, le conseil
Source officielleChambre 1-1
6809c9451f1ed98b447f43fa
23 avril 2025
23 avril 2025
EXPOSE DES MOYENS ET PRETENTIONS Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 mai 2021, au visa de l'ancien article 1382 du Code civil, M.
Source officielle1ère Chambre
67ecc9c7dab039e415d932e4
1 avril 2025
1 avril 2025
de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné in solidum la SARL Saceb et la SA Allianz Iard à payer à à payer à la SMABTP la somme de 200 euros en application de l'article 700 du Code
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6a1fc003cdc6046d47ea1c71
2 juin 2026
2 juin 2026
[F] et Mme [C] d'autre part, la somme de 5.000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel. 9.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92dec
25 janvier 2016
25 janvier 2016
Tant en application de l'article L. 1234-1 du code du travail, qu'en application de l'article 15 de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du
Source officiellePage 30 sur 295