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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
603654af8f611db590833aa5
4 novembre 2015
2277 ancien du Code civil, invoqué par le syndicat appelant, se prescrivent notamment par cinq ans tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts, mais tels n'est pas le cas
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb47e405357f749ea900
3 novembre 2022
Selon l'article L.8221-6 du même code : « I.
Cour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c90a
21 novembre 2008
rendant caduc l'appel incident de Madame B..., ni en application de l'article 380-11 du code de procédure pénale ni en application de l'article 500-1 du code de procédure pénale ; L'appel incident
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00382_20240530
30 mai 2024
Aux termes de l'article 30 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15-II, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance est constitué
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02820_20251211
11 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes du II. de l’article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « 1.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03666_20220808
8 août 2022
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01344_20240711
11 juillet 2024
frais de procédure ; 2°) de rejeter les demandes de Mme B ; 3°) de mettre à la charge de Mme B la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
2ème chambre
DCA_24PA01800_20260107
7 janvier 2026
293 B du code général des impôts ; - pour le même motif, la majoration de 80 % pour activité occulte appliquée au titre de l’année 2014 n’est pas fondée.
3ème Chambre
DCA_21VE01268_20230511
11 mai 2023
de l'article 109 du code général des impôts, eu égard à la maîtrise de l'affaire par M.
2ème Chambre
DCA_24VE01763_20260212
12 février 2026
Aux termes du II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement : « Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionnées à la dernière phrase
7ème chambre
DCA_24PA03791_20260305
5 mars 2026
Aux termes de l’article 287 du même code : « 1.
DCA_21VE01594_20230511
C'est dès lors à bon droit que l'administration a fait application de la majoration au taux de 80 % prévue par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts. 11.
Pôle 5 - Chambre 15
6350e4fe42150aadff23dc38
19 octobre 2022
de la Commission des sanctions de l'AMF, sur le fondement des articles L621-30 et R 621-46 II du code monétaire et financier (CMF) (RG 22/12352).
616393ffec3936ac10a09f44
14 octobre 2010
Déboute Madame [B] du surplus de ses demandes. Déboute la société CHARENTAISE DE DÉCOR de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 32.1 du code de procédure civile.
DCA_24PA00682_20251106
6 novembre 2025
B... ; 6°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02016_20240926
26 septembre 2024
Il demande que le 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts soit substitué comme base légale des impositions litigieuses au c) de l'article 111 du même code.
Chambre sociale 4-2
69d733a7cdc6046d4799e2fd
1 avril 2026
[G] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
DCA_20NC02193_20221013
13 octobre 2022
de l'article 150 U du code général des impôts.
Pôle 6 - Chambre 11
6032b55d0952192c995bf9d4
5 décembre 2017
que les dispositions invoquées par l'appelante ( article I .1/1-2/1 (b) de la CCCPA ) ne lui sont pas applicables ; - l'accord PARL (Personnel d'Antenne des radios locales) de 1999 ne lui est pas non
Chambre sociale 4-4
6719e51f5857dd64cbdaa768
23 octobre 2024
II à verser à Mme [B] les sommes suivantes : - 1 200 euros au titre de l'indemnité de requalification - 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et dans les conditions de l'article
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