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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
6901b120748a422ad95403fb
28 octobre 2025
28 octobre 2025
1343-2 du code civil, - condamner la SELAS Ernst & young société d'avocats au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielle10e Chambre
6033341a68e1aaa503e8a12c
7 septembre 2017
7 septembre 2017
700 du code de procédure civile, et les condamner solidairement au paiement d'une somme de 1000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, distraits au
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01034_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
C et du bureau d'études Gaxieu la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, au titre de l'instance d'appel.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL01906_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Par un courrier du 17 mai 2023, les parties ont été informées, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de soulever d'office, en application
Source officielleChambre Sociale
6618cf1b7935f50008be44fd
11 avril 2024
11 avril 2024
En vertu des dispositions de l'article L411-1 du Code de la Sécurité Sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail
Source officielle12e chambre section 2
6032a724b6157f1f1ae02b56
12 décembre 2017
12 décembre 2017
[K] et [Q] [F] prient la Cour de : - vu notamment les articles 2313 et 2314 du code civil, L.341-2, L. 341-3 et L.313-1 et suivants du code de la consommation, - confirmer le jugement rendu le 27 juillet
Source officielleChambre sociale
63b7cdb96b63637c907b7ccf
5 janvier 2023
5 janvier 2023
à l'obligation de sécurité': Comme soulevé par l'employeur et par application des dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, l'action
Source officielle5e chambre civile
686dfb23002316e0ca849054
8 juillet 2025
8 juillet 2025
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 MAI 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
Source officielle9e Chambre A
61609a4054c6ec55cf7100df
23 janvier 2014
23 janvier 2014
Aux termes de l'article L 1154-1 du même code , le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d' un harcèlement et il incombe à l'employeur ,au vu de ces éléments, de démontrer
Source officielle21e chambre
635237d48c924eadffcc4b66
20 octobre 2022
20 octobre 2022
1146 et 1153 du code civil, Condamner la société à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de première instance
Source officielle21e chambre
635b7226b201587f74be0483
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[N] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-4
6789f22ce53fca3659f67260
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Cette règle élémentaire est rappelée par le premier alinéa de l'article L. 2132-1 du code de la commande publique.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
616fa33ed6338b3da5776907
20 mai 2014
20 mai 2014
1134 comme 1147 et suivants du code civil contre la société Marigot Shipping Company, vu les articles 1382 et 1383 du code civil contre la société Réalisations Économiques et Industrielles, M.
Source officielle17e chambre
615e0e3cc25a97f0381f53c8
18 juin 2014
18 juin 2014
[J] de sa demande, - sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, . condamner solidairement M.
Source officielleChambre sociale
63b7cdb96b63637c907b7cd7
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En revanche, si c'est à tort que l'appelant évoque un article abrogé du code du Travail pour faire valoir l'absence de tout entretien annuel sur la charge de travail ,l'article L3121-60 du code du travail
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21329_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrer un titre séjour : - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 47 du code civil et de l'article L. 111-6 du code
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00131_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
par l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement ; - l'arrêté préfectoral contesté ne respecte pas les dispositions de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement ; - il a été pris en méconnaissance
Source officielle17e chambre
64bb735e0d42fcd969e7cf71
19 juillet 2023
19 juillet 2023
L.1153-1 du code du travail, - 2/ condamner la société Adcleek au paiement de la somme de 30 000 euros pour harcèlement moral sur le fondement de l'article L.1152-1 et L.4121-1 du code du travail,
Source officielleChambre sociale
6618cf167935f50008be4437
11 avril 2024
11 avril 2024
Il dispose également que «'comme le prévoit l'article L.3121-46 du code du travail (aujourd'hui L.3121-65), un entretien annuel individuel sera organisé par l'employeur.
Source officielle21e chambre
6349008c63d497adffda4374
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[D] la somme de 1 500 euros à titre d'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 30 sur 34