- Sur la discrimination à raison de l'origine : Selon l'article L1132-1 du code du travail : Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une

MOTIFS - Sur la nullité du licenciement : - pour discrimination à raison de l'état de santé : Selon l'article L1134-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, lorsque survient

* L'article L 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur est débiteur d'une obligation de sécurité à l'égard des salariés.

L1152-1 et L1154-1 du code du travail que pour établir l'existence de faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral, Mme [P] produit le courrier adressé le 20 octobre 1998 par le contrôleur

C..., cogérant de la société SEPRODOM ANTILLES, eu égard aux dispositions des articles L. 1152-1, L1152-2, et L. 4131-1 du code de travail, - condamner en conséquence l'employeur à l'une des deux peines

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 21 septembre 2022, en audience publique, devant : Monsieur

et l'assistance d'un serrurier, à défaut de libération volontaire des lieux ; - Rappelé que par application des articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, cette expulsion

visées par le greffier le 7 octobre 2011 et soutenues oralement, au visa des articles L1152-1, L1154-1 du code du travail, de: - confirmer le jugement rendu - condamner madame Veuve [A] à lui payer

de la convention collective nationale de l'animation, 1. 000 ¿, - de l'article 700 du code de procédure civile, 1. 000 ¿, a débouté Madame X... de ses autres demandes, a ordonné l'exécution provisoire

outre 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L 1154-1 du code du travail relatif à la charge de la preuve du harcèlement moral énonce : Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1

En vertu de l'article L.1142-28 du code de la santé publique, les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion

En application des dispositions de l'article L1152-1 du code du travail, « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses

186,45 Indemnité forfaitaire de travail dissimulé 44 300,70 Rappel d'indemnité de licenciement 6 045,20 Article 700 du code de procédure civile 6 000 ou Condamner la

Elle a en outre sollicité le paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 10 Janvier 2023, en audience publique, devant : Monsieur

L'article L1154-1 du même code prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L 1152-3 et L1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

Mustapha X... par Mme Y..., es qualité de liquidateur de la sarl Cami ; L'article L1224-1 susvisé est un texte d'ordre public qui s'impose au salarié comme à l'employeur ; il en résulte que si le nouvel

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

[H] s'en est remis à des conclusions transmises le 28 septembre 2023 et demande à la cour d'appel de': Vu les articles L1152-1 et suivants du code du travail, Vu les articles L 4121-1 et suivants du