Creton Claude président de la chambre dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

A d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

en application des dispositions de l'article 3253-6 du code du travail ; - Constater, vu les dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, que les intérêts ont nécessairement été arrêtés au

La société Carrosserie [Y] fait valoir en substance : - aucune indemnité n'est due au titre de l'article L.1226-14 du code du travail, le refus opposé par M.

normalement, la date du 18 mars 2011 peut être retenue comme date de restitution du véhicule.

En effet, il convient de rappeler que la servitude dont s'agit comme l'a indiqué la Cour d'Appel de LYON dans son arrêt du 18 octobre 2001 est une servitude conventionnelle régie en conséquence par les

l'article 700 du code de procédure civile.

Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon La Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon, Banque Coopérative régie par les articles L 512-85 et suivants du Code monétaire

Dans ses dernières conclusions, l'association Fédération des chasseurs, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1217 et suivants du code civil, de l'article 1103 du code civil, et de l'article

sa résidence en un lieu déterminé, conformément à l'article 132-45 2 du Code Pénal.

Aux termes des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée

L'article L. 561-4 dudit code dispose que les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

du projet, ainsi que celles de l'article A. 514-11 du code de l'aménagement relatives aux établissements recevant du public ; - il méconnaît les dispositions de l'article A. 114-23 du code de l'aménagement

I-4881, point 43 ; du 18 mars 2004, Merino P..., C-342/ 01, Rec. p. I-2605, point 29, 16 mars 2006, Robinson-Steele C-131/ 04 et C-257/ 04, Rec. p.

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précédemment codifié à l'article L. 511-3-1 de ce code : " L'autorité administrative compétente peut

, condamné la société CFPN au versement d'une somme de 3. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire de sa décision.

[V], outre sa condamnation à lui verser une indemnité de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.