Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : SA KAPA REYNOLDS 18 rue Charles Despeaux 78400 CHATOU Représentée par la SCP GUIZARD, avoués à la Cour Assistée de Me L.

. **** DEMANDEUR AU CONTREDIT : Monsieur Olivier X... ... 44350 GUERANDE assisté de Me Mathieu Z... (Cabinet GUEGUEN & associés), avocat DÉFENDERESSE AU CONTREDIT : S. A. R.

ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 4] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD

barreau de PARIS, toque: E1193 INTIMEE SA BNP PARIBAS représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Michel GUIZARD

CABINET HOUSE & CO Grosse délivrée le 26 JANVIER 2024 à Me Frédéric GUITTARDMe Jean-michel AMBROSINO COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre

CD TRANS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] - [Localité 3] eprésentée par Me Béatrice CECCALDI substituant Me Stéphane GUITARD de la SELARL

barreau de LYON INTIMÉE SA AMUNDI prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 2] Représentée par Me Michel GUIZARD

- Dans un dossier GUILLARD, vous avez fait plusieurs visites sans pour autant avoir fait signer le moindre mandat de vente et sous aucun mandat de recherche.

GUITTARD, Substitut Général, a été entendu en ses réquisitions. La personne mise en examen a été entendue en ses explications et a eu la parole en dernier.

- c' est à tort que le premier juge a considéré que Victor vivait majoritairement au domicile de son père à BORDEAUX alors qu' elle- même bénéficié de deux résidences françaises à proximité du lycée

GUENGARD, président, M. DUBOIS, conseiller, chargés du rapport, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C. GUENGARD, président C.

.-77590 Bois le Roi Représentés tous deux par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Assistés sur l'audience par Me Patrick GERMANAZ, avocat au

BORDEAUX INTIMÉ : [R] [X] [N] né le [Date naissance 4] 1964 à VISEU (Portugal) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me PIESSE Cassandra substituant Me Stéphane GUITARD

GUIZARD & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque L 0020 Assistée de Me Benoît GOULESQUE-MONAUX, avocat au barreau de PARIS, toque J 10 S.A.S.

tunisienne, domicilié audit siège en cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 821 620 051, [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Michel GUIZARD

[F] [V] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Ayant pour avocat plaidant Me Georges LACOEUILHE, avocat

[N] [T] [Adresse 7] [Localité 13] Représentés par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Ayants pour avocat plaidant Me Georges LACOEUILHE,

déférée à la Cour : Jugement du 02 Décembre 2010-Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 08/09395 APPELANTE Madame [L] [Y] épouse [B] demeurant [Adresse 1] représentée par la SELARL GUIZARD

né le 02 Juillet 1957 à SORGUES (84700) ... 84700 SORGUES représenté par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assisté de la SCP FORTUNET ET ASSOCIES, avocats au barreau d'AVIGNON Madame Patricia

de TOULOUSE INTIMEES SA DALKIA venant aux droits de ESYS MONTENAY 17 rue Raymond Grimaud 31700 BLAGNAC représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE, avoués à la Cour assistée de Me Cécile GUILLARD