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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
5fdb987e6e32a47735c88158
19 février 2019
- il s'ensuit que jusqu'à l'expiration du bail cédé, le bailleur social doit satisfaire aux dispositions d'ordre public des articles 10 et 15 de la loi du 6 juillet 1989 relatives à la durée du bail
Chambre civile 1-2
6811aea581f47e994feb25fb
29 avril 2025
automatique' au contrat de bail qui lui avait été consenti en 2008.
6799c4215331f58c9ee86ea4
28 janvier 2025
Poursuivant l'infirmation du jugement déféré, la bailleresse fait valoir que le simple fait d'occuper deux logements sociaux constitue en lui-même une faute justifiant la résiliation du bail consenti à
Chambre 1-2
66878c9105d6f7f678d48dfa
4 juillet 2024
du bailleur) ; - 1 500 euros réglé le 16 mai 2023 (pris en compte dans le dernier décompte du bailleur) ; - 1 120 euros réglé le 18 aout 2023 (pris en compte dans le dernier décompte du bailleur) ;
1re chambre civile
67189492d8ceca1cd7019012
22 octobre 2024
[H] [D] resterait seul locataire des lieux, les autres stipulations du bail restant inchangées. A la suite d'incidents de paiement, la bailleresse a, le 8 août 2023, fait délivrer à M.
5e chambre civile
660cf25e7c1ccb0008628d11
2 avril 2024
Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont plus applicables lorsque, par l'effet d'une tacite reconduction, la durée du bail excède 12 ans ».
Cour d'Appel
6253c909bd3db21cbdd87121
27 mai 2004
Elle considère que les bailleresses ne démontrent pas n'avoir pu signer un bail précaire en raison de l'état des bureaux.
2ème Chambre
68fb978211af6ba0065f3e2f
23 octobre 2025
dans le bail le versement d'une provision sur charges.
65a0e6c35bbe450008b2cc02
11 janvier 2024
[N] [U] un bail commercial portant sur un local situé [Adresse 1]). Ce bail a été renouvelé le 6 janvier 2009, puis le 1er janvier 2007.
6253cdd4bd3db21cbdd94a56
20 février 2020
Par avenant au bail du 1er septembre 2016, conclu le 18 octobre 2016, il a été convenu que chaque partie pouvait résilier le bail en délivrant congé par simple lettre recommandée, à tout moment du bail
64a50d1ab8594705dbfccd6e
4 juillet 2023
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Avril 2022 par le Tribunal de proximité de SAINT-GERMAIN EN LAYE N° RG : 11-21-000664 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le
6253c93ebd3db21cbdd87b2b
13 octobre 2005
KDI Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Juillet 2004 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 3 N° Section : N° RG : 3331/04 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées
Chambre Commerciale
644cb51c56c9f0d0f8b6f16f
27 avril 2023
Le bailleur s'est alors rapproché du preneur afin de régulariser ce protocole valant résiliation du bail, le bailleur abandonnant une partie de sa créance, ce que le preneur a accepté.
6253c887bd3db21cbdd85886
31 mai 2001
PICARD SURGELES Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : . Maître Jean Pierre BINOCHE . SCP KEIME & GUTTIN E.D.
Pôle 5 - Chambre 3
5fdb17b368b3c6ac4853d499
10 avril 2019
Cependant, l'article L145-34 du dit code instaure un plafonnement du montant du loyer du bail renouvelé qui ne peut excéder les variations de l'indice prévu à cet article, sauf les cas dérogatoires qu'il
1ère chambre
662b43cbfe25450008314926
25 avril 2024
Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
65a0e6cc5bbe450008b2cc06
En d'autres termes, l'acquéreur d'un local, objet d'un bail, est subrogé de plein droit dans les droits et obligations du bailleur primitif.
68676be1fdaf41a8356be6db
3 juillet 2025
la dette locative, commandement visant la clause résolutoire contenue au contrat de bail.
5fd92986a6639508a7c04b89
26 mai 2020
de 98,72 euros - pour l'année 2012 : solde en faveur de la bailleresse de 30,31 euros - pour l'année 2013 : solde en faveur de la bailleresse de 178,44 euros - pour l'année 2014 : solde en faveur de
Chambre 2 A
67f0bdeb2b128a2997685682
4 avril 2025
sont en la possession et la puissance du seul locataire ; - cette obligation excède celles que le bailleur tire du bail conclu avec le preneur ; - le bailleur ne peut remédier qu'aux seuls manquements
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