AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
6780c0151c81fecf5743d91b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
barreau d'AIX-EN-PROVENCE Monsieur [S] [A] demeurant [Adresse 10] représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assisté de Me Christophe
Source officiellePage 30 sur 51
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00554_20250218
18 février 2025
18 février 2025
. - A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée au II en arrête le bilan.
Source officielle