Yann BOUCHARE, Président de chambre Mme Eva LIMA, Présidente de chambre Mme Sophie BAUDIS, Conseillère qui en ont délibéré.

[I] [M], alors avocat au barreau de Nice a assuré la défense de [X] [H], promoteur immobilier, des SA Baticos et de la SCI Azul que ce dernier dirigeait, dans un litige les opposant à la commune de [Localité

Jean-Jacques BAUDINO, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Anaïs ROMINGER.

de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX -Section Activités diverses - RG n° F18/01010 APPELANTE Madame [E] [S] épouse [X] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Nathalie BAUDIN-VERVAECKE

- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - Section Activités diverses - RG n° F18/01011 APPELANT Monsieur [X] [M] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Nathalie BAUDIN-VERVAECKE

- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - Section Activités diverses - RG n° F18/01012 APPELANTE Madame [P] [E] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Nathalie BAUDIN-VERVAECKE

MATHIEU, avocat au barreau de PARIS, toque: C1354 substituée par Me Magdeleine LECLERE, avocat au barreau de PARIS INTIME Monsieur [Y] [I] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Nathalie BAUDIN-VERVAECKE

[M] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Thierry Baudin, avocat, sous sa due affirmation de droit.

Monsieur Louis Z... ... 75008 PARIS comparant en personne, assisté de Me Sandrine HENRY-GUILLERMARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 998 UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET IDF OUEST 90, Rue Baudin

Monsieur André Y... ... 92120 MONTROUGE comparant en personne, assisté de Me Sandrine HENRY-GUILLERMARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 998 UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET IDF OUEST 90, Rue Baudin

Laurent SOCHAS, Conseiller Madame Sophie BAUDIS, Conseillère qui en ont délibéré.

Patrick CASTAGNE, Président Mme France-Marie DELCOURT, Conseillère Mme Anne BAUDIER, Conseillère qui en ont délibéré conformément à la loi.

Patrick CASTAGNE, Président Mme France-Marie DELCOURT, Conseillère, chargée du rapport conformément aux dispositions de l'article 804 du code de procédure civile Mme Anne BAUDIER, Conseillère

805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur GADRAT, Président, Madame BAUDIER

Patrick CASTAGNE, Président Mme France-Marie DELCOURT, Conseillère Mme Anne BAUDIER, Conseillère qui en ont délibéré conformément à la loi.

succombant, à lui payer à la société Sabena Aeromecanic la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens distraits au profit de Maître Laure Bauducco

A&L N° Siret : 347 817 819 (RCS Paris) [Adresse 6] [Localité 8] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Anthony BAUDIFFIER, Plaidant

97 0 7 86 Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 INTIMEE Madame [A] [L] épouse [R] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Nathalie BAUDIN-VERVAECKE

somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens qui comprendront le coût de l [N] [H] est condamné aux dépens d'appel, dont distraction au profit de Maître Thierry BAUDIN

créanciers de AIR LIBERTE 4 parvis de Saint Maur 94100 SAINT MAUR Représentés par Maître CANUS-LACOSTE Avocat au Barreau de PARIS INTIMES AGS de PARIS 3 rue Cézanne 75008 PARIS CGEA ILE de FRANCE EST 90 rue Baudin