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Par jugement du 29 octobre 2004, le tribunal de commerce de Beaune a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SA A. [I] et Fils.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

6360ca763c369c7f74996f95

Appel

31 octobre 2022

-Sur le moyen tiré de l'absence d'examen de la possibilité d'une assignation à résidence chez son beau-frère, Il convient de constater que sur la fiche de levée d'écrou, l'appelant n'a pas fait mention

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Rétention Administrative

6364bb32e405357f749ea896

Appel

24 octobre 2022

ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 2022 N° 2022/ 1094 Rôle N° RG 22/01094 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKGR2 Copie conforme délivrée le 24 Octobre 2022 par courriel à : - Me BEAUX

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Cour d'Appel

6253c85ebd3db21cbdd85139

Appel

22 novembre 1999

Mme A qui a acquis dans le même cimetière une concession trentenaire le 19 septembre 1997 a, par acte du 31 octobre 1997, assigné ses beaux parents, les époux B, pour obtenir le transfert du corps de son

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Cour d'Appel

6253c96dbd3db21cbdd88486

Appel

7 mars 2006

diverses sommes au couple, notamment pour la construction de la maison ; qu'au moment de l'établissement du procès verbal de difficultés dressé par le notaire, Monsieur X... n'a pas contesté que ses beaux

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Cour d'Appel

6253cbedbd3db21cbdd8eaaa

Appel

10 janvier 2012

né le 29 Octobre 1986 à PARIS ... 21200 BEAUNE représenté par la SCP GAUTIER LHERMITTE, avoués assisté de LA SCP KALIFA LOMBARD LECARPENTIER INTIMÉ : Monsieur René Y...

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Pôle 5 - Chambre 6

615e0d67c25a97f0381f4d2c

Appel

9 octobre 2014

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR Considérant que Madame [I] [F] expose qu'au décès de son mari, elle a laissé Monsieur [C] [E], son beau-frère, gérer de fait ses affaires et les actifs provenant de la

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7ème Ch Prud'homale

6272197c228a02057de67675

Appel

3 mai 2022

Représenté par Me Kellig LE ROUX de la SELARL SELARL LARZUL BUFFET LE ROUX PEIGNE MLEKUZ, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20194113 INTIMES [P] [L] Mandataire liquidateur de la S.A.S KOSMEO BEAUTE

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA01158_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2024, Mme A, représentée par Me Furioli-Beaunier, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 8 mars 2024 ; 2°) de faire droit

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbd1bd3db21cbdd8e5f0

Appel

10 mai 2011

né le 19 Mai 1951 à BEAUMES DE VENISE (84190) ... 84190 BEAUMES DE VENISE représenté par la SCP P.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03156_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier, dès lors qu'ils disposaient d'un intérêt à agir ; - l'entrée de l'institut de beauté est inaccessible par une voie privée ou publique ;

Source officielle

9e Chambre A

6037753c1b9315512dd03dc4

Appel

20 mars 2015

Par contrat de gérance libre en date des 13 Juillet et 24 Juillet 2006 ,la société Yves ROCHER a donné à la société SOUTH BEACH ESTHÉTIQUE ,la gérance d'un fonds de commerce de vente de produits de beauté

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Chambre Sociale

62cfb268548bc59fcf4f115e

Appel

13 juillet 2022

justifiant le règlement de cotisations, que la caisse invoque un rapport d'enquête qu'elle ne communique pas, que c'est bénévolement, ponctuellement et sans lien de subordination que sa soeur et son beau-frère

Source officielle

Cour d'Appel

6253c885bd3db21cbdd857f2

Appel

4 octobre 2001

Considérant que des pièces de la procédure et des débats il apparaît que N X... n'a jamais manqué des capacités nécessaires à l'entretien, à l'éducation et à la sécurité de son enfant alors que son beau-père

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00119_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

S'il est hébergé par sa mère et son beau-père de nationalité française, il pourra bénéficier de leur aide financière, comme par le passé, après son retour au Pérou.

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2 e chambre civile

69f44216cdc6046d472e79ae

Appel

30 avril 2026

ARRÊT DU 30 AVRIL 2026 N° RG 23/01356 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GJIC MINUTE N° Décision déférée à la Cour : au fond du 28 septembre 2023, rendue par le tribunal paritaire des baux ruraux de beaune

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc36bd3db21cbdd8f7d3

Appel

23 mai 2012

Le personnel du centre de beauté ( 22 salariées) a été repris au sein de la société Standyr, avec une nouvelle directrice à compter du 1er avril 2005.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbefbd3db21cbdd8ead3

Appel

17 janvier 2012

Nicolas X... n'a pas reçu la lettre recommandée qui lui a été adressée " le destinataire n'étant pas identifiable " ; SUR QUOI : Attendu qu'il est établi que le CIL du Béarn devenu CILSO est certes

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Cour d'Appel

6253ca13bd3db21cbdd89f8b

Appel

9 octobre 2007

et concernant notamment des parfums, produits cosmétiques et d'hygiène, salons de beauté et coiffure, appartenant aux classes 3,5 et 44. Ce dépôt a été publié le 21 avril 2006.

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Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 04 Décembre 2006c/Monsieur AA

6253ca24bd3db21cbdd8a329

Appel

6 mars 2008

de SR de nationalité française, situation familiale inconnue Gérant de société demeurantDomaine du Château des Terrides 82100 LABOURGADE Prévenu, libre, appelant, comparant Assisté de Maître BEAUTE

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SIREN 852661347Greffe du Tribunal de Commerce de dijon

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mise en activité de la société sur achat ou apport. Cession sous acte authentique Adresse de l'ancien propriétaire: 4 Rue des Marguerites 68390 Sausheim

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