En décembre 2012 la CAF était informée par M.

Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la caisse doit être appelée en déclaration de jugement commun dans l'instance ouverte par la victime contre le tiers responsable, le juge étant, le cas

du 14 décembre 2013, la famille du demandeur a déjà obtenu en intégralité la reproduction du dossier sollicité, soit 18 pages au format A4 supplémentaires par rapport au devis du 22 septembre 2016 expédié

Elle indique qu'en tout état de cause les prétentions nouvelles de M.

Notification aux parties par expéditions le : Me COUDERC-Me CHEVASSON Copie : Expéd. : Grosse : COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 23 NOVEMBRE

Ce jugement a été expédié aux parties le 21 décembre 2021. En particulier, la société [5] l'a reçu le 23 décembre 2021.

Au soutien de ses prétentions, la caisse fait d'abord valoir que M.

subsidiaire, dire que le licenciement est infondé, le requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamner la CAF de l'Indre à lui payer la somme de 38 537 euros à titre de dommages

En revanche, ils ont affirmé ne devoir à [14] que la somme de 472,17 euros et que la dette envers la CAF avait été payée.

Le taux du ressort s'apprécie en fonction de l'objet exprès de la demande chiffrée et non de sa cause juridique ni des moyens invoqués à son appui.

Mise en cause, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône a également demandé la condamnation de la commune au remboursement des prestations qu'elle a versées du fait de cet accident.

Il soutient que : - l'exécution du jugement risque d'avoir des conséquences difficilement réparables car il vit en France depuis plus de quinze ans, il y est propriétaire d'une maison depuis 2020, il

Société DUC C/ Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Yonne (CPAM) C.C.C le 4/07/24 à -Me TSOUDEROS -Société DUC (LRAR) Expédition revêtue de

N° 17/04675 AFFAIRE : [A] [Q] C/ [M] [Y] Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : M. [A] [Q] M.

caisse.

Y... ne rapportait pas la preuve de l'envoi du courrier le 15 janvier et a en conséquence retenu la date à laquelle la caisse a réceptionné le courrier (le 17 janvier) comme date d'expédition et en a déduit

Rôle N° RG 21/17803 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIRZU [Y] [N] C/ CAF DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Stéphane AUBERT - CAF DES BOUCHES

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.