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SAINT DENIS, Direction des services fiscaux le 22/11/90; il a donné mainlevée de cette saisie en ce qu'elle porte sur le compte joint n° 00092353, ses effets étant maintenus sur le CODEVI personnel du débiteur

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02006_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

La variation du solde débiteur du compte courant d'associé résulte au demeurant d'un nombre important d'inscriptions au débit dudit compte, ce qui ne corrobore pas l'argument du prêt.

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Chambre civile

68e743293940dd585f4f76a4

Appel

8 octobre 2025

Par jugement du 14 janvier 2025, le tribunal judiciaire a rejeté les contestations du débiteur. Ce dernier a relevé appel de ce jugement.

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2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7C-KZKS SARL CYBERTECH COMPUTERc/SA CDISCOUNT

627df7690d41e0057d43e1dc

Appel

12 mai 2022

Cybertech la somme de 14 225,35 euros au titre de : notes de débit du service après-vente non justifiées : 8 409,43 euros ; notes de débit écarts quantité : 1 714,09 euros ; notes de débit litige

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Cour d'Appel

6253c85ebd3db21cbdd8514f

Appel

8 septembre 2000

Le compte présentant une position débitrice, la société CREDIT LYONNAIS a obtenu du Président du Tribunal d'instance de VANVES, le 6 novembre 1997, une ordonnance enjoignant à Monsieur X... de payer la

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02284_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

Cabillon Banca a demandé au tribunal administratif de Pau : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté n° 2015 257-017 du 14 septembre 2015 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a relevé le débit

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Chambre de la Proximité

63119ddf6f0d304f138e5fa9

Appel

1 septembre 2022

et du montant de la dette et dans la mesure où la débitrice dispose d'un patrimoine.

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Chambre 3 A

6707700e81e733ee26982da7

Appel

7 octobre 2024

Les charges de la débitrice seront donc fixées à la somme mensuelle de 2 088,50 euros.

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3ème Chambre Commerciale

661f660e2313f20008a5277d

Appel

16 avril 2024

Le débiteur peut proposer le nom d'un conciliateur.

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2ème Chambre civile

679334c654e6f046d26ca43e

Appel

23 janvier 2025

S'agissant de la situation financière du débiteur, il ressort de l'avis d'imposition établi en 2024 pour les revenus perçus en 2023, que M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01108_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

Cependant, l'inscription au débit du compte " 455100 B A " d'une somme de 2 200 euros le 31 décembre 2014 dans les écritures de la société Sief ne peut équilibrer le débit constaté pour le même montant

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2e chambre civile

6262481db1a50c277d4c5af1

Appel

21 avril 2022

manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

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Chambre civile 1-6

68676126c173dff6a79337a0

Appel

3 juillet 2025

[S], débiteur principal, bénéficie du délai de paiement négocié avec la banque de France et sa créancière, la BPRP ; débouter la CEGC de sa demande de paiement de 3 000 euros au titre des frais engagés

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Pôle 5 - Chambre 6

65af6902b6c6260008b530fc

Appel

17 janvier 2024

du compte une somme de 21 678,34 euros rendant le compte débiteur de 20 910,77 euros.

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Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aacd

Appel

14 avril 2008

, le factor peut inscrire le montant de la facture litigieuse au débit du compte client.

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Cour d'Appel

6253ca7abd3db21cbdd8b240

Appel

8 novembre 2007

la retenue de10 % correspondante; que le solde du compte courant de la société PROPYPLAST était au jour de l'ouverture du redressement judiciaire le 1er juillet 2005 débiteur de 90.651,24 euros, ce débit

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2e chambre civile

642fb670cece1704f57476b4

Appel

6 avril 2023

dues antérieurement à la déchéance du terme soit la somme de 39.664.69 €, le solde étant dès lors créditeur de 3.318,04 €. '' Sur le capital restant dû par les débiteurs - juger que la somme visée

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

65449d6dc71a6a83181c8eae

Appel

2 novembre 2023

[E] de régler la somme de 712,15 euros, au titre du solde débiteur et qu'elle a été contrainte d'assigner en paiement.

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Chambre 1-9

63b546b1c9018405dfcaac91

Appel

3 janvier 2023

Le débiteur a été de nouveau convoqué à l'audience du 4 novembre 2022 à la même adresse inexacte du [Adresse 5] à [Localité 12].