l'extinction de l'instance ; - juger que chacune des parties conservera ses frais et dépens.

en ses observations, Le 12 mai 2025, Mme [B] a sollicité auprès du conseil de l'ordre des avocats du barreau de la Drôme son inscription au barreau, sur le fondement des articles 98- 3° et 4° du décret

délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 03 DECEMBRE 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02316 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OTBN Décision déférée

[F] et Mme [G] succombant en leurs demandes seront condamnés aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Le jugement déféré est confirmé de ce chef.

[V] [B] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

- Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions.

DBVB-V-B7C-BDNON SOCIETE INTERNATIONAL SERVICE COMPANY SHIPPING - ISCS C/ [F] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me BADIE Me CHERFILS Décision déférée

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2019 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/18003 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6CXW Décision déférée

Le jugement déféré sera confirmé de ce chef.

L'appelant qui succombe supportera les dépens d'appel.

. - Frais et dépens. - Frais d'expertise.

. - Frais et dépens. - Aide juridictionnelle.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 juin 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de

par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de Qualisud à sa demande de communication de la liste des vignerons membres de l'organisme de défense

En l'espèce, la commission, qui a pris connaissance de la réponse du ministre de la défense, constate qu'aucune procédure disciplinaire n'a été diligentée à l'encontre de Madame X.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du décret

intéressant la défense nationale qui ont fait spécialement l'objet d'une classification par l'autorité compétente dans les conditions prévues par le code de la défense (CE 25 mai 2005, Assoc.