Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[J] [G] ne rapporte pas non plus selon eux la preuve de la faute de [H] [J] ni même d'un quelconque préjudice justifiant la démolition de l'ouvrage.

- signé par Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre et par Amédée TOUKO-TOMTA, Greffier présent lors de la mise à disposition *** FAITS & PROCÉDURE La société Cash, preneuse d'un bail

M... n'apporte pas la preuve de l'exécution son obligation de conseil; - juger que les fautes commises par la SCP C... B...

Suite à la dissolution amiable de la société à compter du 28 juin 2017, l'EURL Pamax a fait l'objet d'une radiation du registre du commerce et des sociétés le 25 juillet 2017.

documents suivants détenus par le centre de détention de Bapaume où il était incarcéré jusqu'en mai 2014 : 1) les pièces n°2/18 à n°8/18 concernant la procédure disciplinaire n° 2013000461 pour des faits

professionnels : 1. un dossier [W] [N], dans lequel il lui reprochait d'avoir rédigé et utilisé une fausse attestation au détriment du Trésor Public, fait pour lequel Me [D] [N] a été condamné par jugement

faute grave.

du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des notes, instructions ou circulaires en date du 10 septembre 2016, du 20 octobre 2016 et du 9 novembre 2016, qui n'ont fait

et-Vilaine (SADIV) à sa demande de communication des documents suivants dans le cadre du projet de réalisation de la ZAC de la Massaye située sur le territoire de la commune de Guichen : 1) l'étude faune

son secrétariat le 6 décembre 2011, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de copie du procès-verbal 10/586 établi le 22 mars 2011 par l'inspecteur du travail et relatif à des faits

directeur général des finances publiques à sa demande de communication de s documents suivants : 1) l'organigramme du service des impôts des particuliers de Nice Est Ouest ; 2) la déclaration de succession faite

2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des pièces de la procédure relative à la vérification de la comptabilité dont a fait

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 avril 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un tiers qui en fait la demande d'une notification

Yves DE FRANÇA, Président, Mme Françoise BARRIER, Conseiller, Mme Anne-Laure PLISKINE, Conseiller, FAITS ET PROCEDURE [L] [Z] née le [Date naissance 9] 1926 à [Localité 15] était mariée à [K]

enregistré à son secrétariat le 15 février 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer à sa demande de copie complète de la présentation power-point faite

l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Saône-et-Loire à sa demande de copie des courriers des parents d'élèves le mettant gravement en cause et auxquels fait

Elle fait valoir qu'il n'existait pas de motif légitime à la requête de Xamance, de sorte que l'ordonnance dont appel ayant dit n'y avoir lieu à rétractation doit être infirmée.

[U], à la société Franfinance, par arrêt contradictoire rendu le 27 décembre 2018 auquel il convient de se reporter pour l'exposé des faits, les prétentions et les moyens des parties, et la motivation

[V] coupable des chefs d'escroquerie, de faux et d'usage de faux, et de blanchiment, et, entre autres dispositions, l'a condamné à payer à la société A.P.R.C, partie civile, la somme de 5 457 550 euros