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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e7d
19 décembre 2007
Indiquant qu'il ne lui appartenait pas de décider si elle avait perdu la qualité d'agriculteur et que le repos de terres en friche ou en jachère est une façon culturale, ils soulignent que Christine de
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01402_20230627
27 juin 2023
Il fait valoir que : - l'expertise ordonnée par la CCI de Franche-Comté est régulière et se prononce de manière claire et sans incohérence sur la prise en charge de M.
1ère Chambre
650d303f71dfcd8318200d30
16 août 2023
DE JONCTION DU 16 AOUT 2023 N° RG 23/01249 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EVIQ joint au dossier N°RG 23/1059 MADAME LE PROCUREUR GENERAL APPELANT SASU ATELIER 12 ORDRE DES ARCHITECTES DE FRANCHE-COMTE
689c1e8721a9b237fdb6fd20
12 août 2025
Anonyme, agissant aux poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège sise [Adresse 1] Représentée par Me Alexandre BERGELIN de la SELARL REFLEX NORD FRANCHE-COMTE
1ère chambre civile B
669f4803b8a2ee2bca84b0ae
17 octobre 2023
LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 ayant pour avocat plaidant Me Christine PETAMENT, avocat au barreau de BESANCON, toque : 58 INTIMEE : La CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE
Chambre Sociale
69fd70facdc6046d47024a28
7 mai 2026
Il indique, à ce sujet, que s'agissant de son intervention au titre des friches industrielles, les collectivités sont contraintes d'avoir recours à ses services et que ses opérations sont structurellement
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01504_20230427
27 avril 2023
En troisième lieu, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le projet prend place sur une friche dans la tache urbaine.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
616348e8543823d76b0316c4
8 septembre 2011
T'NET a adressé à l'Urssaf les déclarations annuelles de mouvement sur l'imprimé adapté dénommé 'Exonération de charges sociales patronales de sécurité sociale dans les zones franches urbaines (ZFU)' et
DCA_22DA00930_20241114
14 novembre 2024
du 31 octobre 2019 est entachée d'incompétence, - elle est entachée d'un vice de procédure compte tenu de l'insuffisance du rapport de présentation quant au choix de classer en zone UB et UBr la friche
6864c20731953a33f9365ed9
1 juillet 2025
[Y] [L] en licenciement pour cause réelle et sérieuse - condamné en conséquence la SAS SMURFIT KAPPA ALSACE FRANCHE-COMTE à payer à M.
DCA_21MA02314_20230921
21 septembre 2023
Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014, créent des activités dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 (
1ère chambre
DCA_22PA02910_20250225
25 février 2025
Au demeurant, et alors que le projet va permettre de restaurer trois friches, la société requérante n'apporte aucun élément probant de nature à établir l'existence d'un risque de création d'une friche
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02454_20220705
5 juillet 2022
; - le classement retenu méconnaît le SCoT de l'Angoumois fixant un objectif de rééquilibrage du développement urbain vers le cœur de l'agglomération en réinvestissant les friches urbaines ; or leurs
6ème Chambre
66878ce005d6f7f678d491bc
4 juillet 2024
[P] à payer à Mme [E] la somme de 3.249,68 euros en remboursement de la moitié des sommes par elle versées pour le remboursement du prêt souscrit auprès du Crédit Agricole Franche Comté le 15 décembre
DCA_22VE00207_20240227
27 février 2024
B, qui exerce une activité de médecin expert depuis le 1er octobre 2013 en zone franche urbaine, devenue zone franche urbaine - territoire entrepreneurs en 2015, a transféré cette activité à une autre
Chambre sociale
6274bc7f2799a9057d5dd04f
5 mai 2022
DLP/CH [E] [T] C/ Association LES PEP DU CENTRE DE LA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social
14e Chambre
615e0e0fc25a97f0381f51dd
12 mars 2014
Les dispositions du présent article s'appliquent pendant une période de cinq ans à compter soit de la délimitation de la zone franche urbaine pour les entreprises visées au II et au deuxième alinéa du
Chambre 3 A
69047d1082c7820b7f25573e
23 juillet 2025
FONCIA ALSACE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, prise en son établissement, représentée par son représentant légal es qualité audit siège.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00739_20240325
25 mars 2024
Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 18 février 2021 et un mémoire enregistré le 30 juillet 2021, la société NGE génie civil, représentée par la société d'avocats Frêche
4ème chambre
DCA_22TL21944_20250306
6 mars 2025
existante ; le bâtiment situé sur le terrain étant utilisé, il ne répond pas à la définition de friche au sens de l'article L. 111-26 du code de l'urbanisme et le terrain n'est pas référencé comme une
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