[Y] [B] et Mme [P] [B] en leur action estimatoire eu égard aux inondations ayant affecté l'immeuble d'habitation situé [Adresse 5] à [Localité 2] et cadastré en section AM [Cadastre 1] et [Cadastre 2].

publiques à sa demande de copie intégrale de son dossier fiscal pour les années 1999 à 2013 comprenant notamment : 1) les déclarations et avis d'impôts sur le revenu ; 2) les avis de taxe foncière et d'habitation

correspondant (référence de la créance : BC25800/EX 2016 T 3002) ; 4) l'ensemble des correspondances y compris les courriers électroniques échangés avec la mairie de Réville-aux-Bois concernant son habitation

2) la grille de pondérations ; 3) les délibérations relatives au « vote » du marché (base et avenants) ; 4) les délégations de l'assemblée délibérante ; 5) le bordereau de prix forfaitaire par habitation

d'imputation) concernant l'impôt sur le revenu de ses clients pour les années 1997, 1998, 2000, 2002, 2006, 2008 et 2009, la taxe foncière sur les propriétés bâties des années 1997 à 2002 et 2008, la taxe d'habitation

[W] [N] lui a fait signifier sa déclaration d'appel et ses conclusions par acte de commissaire de justice, en date respectivement des 16 janvier 2025, remis à étude et 6 mars 2025 remis à personne hailitée

contraires ; - condamné in solidum M. et Mme [V] aux dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire ; - accordé à Me Laurent Laloum, membre de la société Referens, et à la société Cabinet Audrey Hamlin

diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 11] [Localité 13] représentée par la SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC, avoués à la Cour assistée de Me DE L'HAMAIDE

[G] [S] ou ceux-ci dûment appelés, à la vente sur licitation de l'immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 4] à [Localité 6] (60), au plus offrant et dernier enchérisseur ; - fixé la mise à prix globale

[K] [D] une maison d'habitation située [Adresse 3], à [Localité 8] (28) et cadastrée section D [Cadastre 1].

[P] [R] un logement conventionné à usage d'habitation situé [Adresse 1], pour un loyer mensuel de 380,51 euros, ainsi qu'un garage 1189027, situé à la même adresse pour un loyer mensuel de 20 euros.

fait assigner Monsieur [V] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand afin de voir : - constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation

[R] [Y] et Mme [D] [X] un local à usage d'habitation situé au [Adresse 3] [Localité 6], moyennant un loyer mensuel de 520 euros, hors charges. M. [Y] a quitté les lieux et le divorce entre M.

En dépit de sa qualité de coindivisaire, il supporte injustement des frais onéreux pour une maison à usage d'habitation dont elle a la jouissance exclusive.

[B] [L] et Mme [J] [L] née [X] un bien à usage d'habitation situé [Adresse 4] [Adresse 5] à [Localité 4].

[H] et Mme [N] [G], son épouse, sont propriétaires d'un appartement au premier étage d'un immeuble en copropriété situé [Adresse 3], assuré par la Matmut selon un contrat d'assurance multirisque habitation

[M] [Q] un bail portant sur un bien à usage d'habitation avec un garage, situé [Adresse 3] à [Localité 5], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 560 euros, outre une provision sur charges de 30 euros

[L] concernant l'appartement à usage d'habitation situé [Adresse 3] (rez-de-chaussée, porte 001) à [Localité 4] sont réunies à la date du 29 avril 2024 ; ordonné en conséquence à M.

[X] [F] de leur demande de remboursement des impôts fonciers et taxe habitation, CONDAMNÉ l'EPFIF aux dépens dont distraction au profit de Maître Bruce Aoudai conformément aux dispositions de l'article

Par actes du 21 novembre 2019, la SA Clairsienne a donné à bail à Mme [V] [C] un bien à usage d'habitation, situé [Adresse 3], à [Localité 2] ainsi qu'un emplacement de stationnement n°29 situé à la même