APPELANT : Mme [Z] [P] née le 10 Décembre 1973 à [Localité 1] de nationalité Française régulièrement avisée, comparante à l'audience, accompagnée d'un personnel soignant, assistée de Me Laurence

Mme [A] assume la charge de sa fille majeure, laquelle rencontre des problèmes de santé. le couple fait l'objet d'une procédure de surendettement.

Composition de la Cour lors du délibéré : - Agnès CHAUVE, président - Florence PAPIN, conseiller - Laurence VALETTE, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au

de sa fille.

Laurent A...et Mme Sophie B...épouse A...(contrat de gérance-mandat non signé par Mme Sophie A...), - la société Ellypse, constituée entre M. Jean-Pierre C...et son épouse, Mme Elisabeth C...

Le 24 février 2010, la SAS Mat TP Immo 59 a acquis une machine agricole 535 Farmer Filet de marque Welger n° 1787.8900-111 auprès de la SARL [M].

toutes les deux pour avocat Me Carl GENDREAU, avocat au barreau de POITIERS INTIME : Monsieur [E] [D] né le 25 Juin 1970 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 4] ayant pour avocat Me Laurent

Laurent GRAVA, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 21 juin 2022 Madame COMBES Président de chambre chargé du rapport, assistée de M.

PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Laurent SABOUNJI de la SARL LAFAYETTE AVOCATS TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Monsieur [W] [V] [Adresse

il ne peut lui être reproché d'avoir rendu visite à sa fille, née avant le mariage, en Turquie, en 2006.

En outre, si les appelants indiquent que leur fille A souffre de reflux vésico-urétéral, pathologie qui se manifeste par le passage à contre-courant de l'urine vésicale dans l'uretère, ils n'apportent

- signé par Madame Laurence LE QUELLEC, présidente de chambre, et Madame Alisson POISSON, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

dont le siège social est [Adresse 7] [Localité 8] représentée et assistée par Me Guillaume BORDET de l'ASSOCIATION BORDET - KEUSSEYAN - BONACINA, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Laurent

Laurent CALBO Conseiller :Mme Aurélie POLICE, Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

Juge des Libertés et de la Détention) - RG n° 23/02379 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 28 Août 2023 Décision réputée contradictoire COMPOSITION LAURENT

Arrivée en France, elle explique qu'elle a du se réfugier chez sa fille aînée pour ne pas subir les violences de son mari.

Septembre 2004REF : FB/CBAPPELANTMonsieur Etienne Marie Cornélie X... le 05 Juillet 1944 à TOURCOING (59200)demeurant xxxxxxxxxxxxxx appt D 11, 1er étage59000 LILLEreprésenté par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT

A se prévaut de la durée de son séjour en France, de sa relation de concubinage avec une compatriote avec qui il a eu deux enfants, dont une fille née le 15 décembre 2022, et de ses perspectives d'insertion

représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

Au surplus, son autre fille, de nationalité haïtienne, née le 2 décembre 2004, qui a déclaré résider à la même adresse que sa mère, est titulaire d'une carte de séjour depuis le 29 mars 2023 valable jusqu'au