assistée doit sappliquer par analogie ; que cette loi qui prévoit des sanctions pénales contre les praticiens de la santé qui agissent irrégulièrement ne prévoit aucune sanction civile notamment à légard

Pierre Jean Henri Léonard X... C/ Mme Axelle Y... épouse X...

CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur Jean-Louis X... appel général de nationalité Française né le 14 Mars 1969 à SAINT LEONARD

APPELANTE : Madame Marie-Louise X... ... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Erick VALERE, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMES : Monsieur Samuel Léonard Y... ... 97224 DUCOS

APPELANTE : SOCIETE CENTRALE CASS'AUTO, représentée par son gérant en exercice Voie No1 ZI La Lézarde 97232 LE LAMENTIN représentée par Me Mark BRUNO, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE

[Adresse 3] [Localité 4] Non comparante Représentée par Me Audrey TOUTAIN de la SELARL CABINET TOUTAIN AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Romain LEONARD

SBCMJ Mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL VIMATP Représentée et assistée par Me Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2022-088 Le MERCREDI QUATRE JANVIER

APPELANTE SA TOURNAIRE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Cyril SANCHEZ, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Marion LEONARD-PALAZON, avocat au barreau de GRASSE INTIMEE Mademoiselle

TRANSPORTS ORHAN - SETO agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par la SCP BOLLING DURAND LALLEMENT, avoués à la Cour assistée de Maître LEONARD

représenté par la SCP JOUGLA- JOUGLA, avoués à la Cour INTIMEE : SAS DS INGENIERIE, prise en la personne de son président en exercice, domicilié ès qualités au siège social 101 Rue Léonard de Vinci

l'hospitalisation sous contrainte en faisant valoir que son état général s'était amélioré depuis le début de cette mesure et qu'elle était prête à poursuivre les soins à l'hôpital de jour de Saint-Léonard-de-Noblat

de nationalité Française née le 28 Septembre 1929 à ST LEONARD DE NOBLAT (87400) Profession : Sans profession, demeurant ...-87100 LIMOGES représentée par Me Y...

B..., professeur de mathématiques au lycée Léonard de Vinci à Saint-Romain-du-Puy, relève appel de l’ordonnance du 14 janvier 2025 par laquelle la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif

[E] [M] Grosse délivrée le 05 octobre 2022 à : - Me POMIES RICHAUD - Me VOLLE TUPIN - Me LEONARD +MP COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORANGE 10 avril 2025 RG:F23/00137 [U] C/ S.A.S. [1] Grosse délivrée le 04 MAI 2026 à : - Me PICARD - Me LEONARD

de la SELARL LEONARD VIENNOT, avocat au barreau de HAUTE-SAONE S.C.P.

[B] [I] copie exécutoire le 04 avril 2024 à Me DAIME Me LEONARD LE PIVERT CBO/IL/ COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

leur demande de rétablissement du mur porteur remplacé par des pieux de soutènement, dit qu'il n'est pas démontré que les travaux exécutés pour le compte de la sarl Le Croquembouche ont provoqué des lézardes

SARL au capital de 8 000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 323 400 531, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 1] représentée par Me Léandra

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens seront pris en frais de vente avec distraction au profit de la SCP Morelli-Maurel et associés et de la SCP Leandri-Leandri