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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
5fd9147607da56af3fdc2acb
18 juin 2020
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRÊT DU 18 JUIN 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/00811 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NAXG
Avis
CADA:20161211
12 mai 2016
aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais à sa demande de communication d'une copie
1ère chambre civile B
64a50c93b8594705dbfcca89
4 juillet 2023
avocats dûment avisés conformément à l'article 450 dernier alinéa du code de procédure civile Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Olivier GOURSAUD, président - Stéphanie LEMOINE
1ère Chambre
63b54717c9018405dfcaae00
3 janvier 2023
Or, ils soutiennent que Mme [V] a coupé la priorité à M.
Pôle 6 - Chambre 7
6711faf07603bf88a1884af3
17 octobre 2024
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 17 OCTOBRE 2024 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au
68676896dd25744ff781d4b9
3 juillet 2025
Le 10 septembre 2020, Mme [D] a fait poser des garde-corps autours de la toiture terrasse.
660cf25c7c1ccb0008628ca7
2 avril 2024
plaidoiries tenues en audience publique : 16 Janvier 2024 Date de mise à disposition : 02 Avril 2024 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Olivier GOURSAUD, président - Stéphanie LEMOINE
Pôle 4 - Chambre 5
69e07338cdc6046d47694a8f
15 avril 2026
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 15 AVRIL 2026 (n° /2026, 31 pages) Numéro
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