Représentée par Me Matthieu I... de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Christian Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : D0973

[Adresse 3] - [Localité 2] [Localité 6] CHINE Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Marie-Christine

Juge des contentieux de la protection du Tribunal de Proximité de PUTEAUX N° chambre : N° Section : N° RG : 11-23-542 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 7/04/2026 à : Me Mathilde

Par conséquent, il convient de juger que la SARL TME a respecté ses obligations en matière d'organisation des élections de délégués du personnel et de débouter M.

FB N° RG 18/01241 N° Portalis DBVM-V-B7C-JOHV N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Marine MATHIAUD

Novembre 1976 à [Localité 1] (13), Madame [S] [L] née le 04 Janvier 1975 à [Localité 1] (13), demeurant tous deux au [Adresse 1] représentés par Me Agnès ERMENEUX, membre de la SCP ERMENEUX - CAUCHI

de la société SERMA prise en la personne de son représentant légal [Adresse 18] [Localité 8] Représentée par : Me Frédéric BURET (avocat au barreau de PARIS, toque : D1998) Assistée de : Me Matthieu

liquidation judiciaire de la société [Localité 13] GLOBAL, prise en la personne de Maître [R] [A], domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3] assistées de Me Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU

son siège social [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai assistée de Me Patrick Moureu, avocat au barreau de Paris, substitué à l'audience par Me Mathilde

[E] se sont portés cautions solidaires dans certaines limites.

21 Mai 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] N° chambre : N° Section : N° RG : 11-24-0007 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 05/05/2026 à : Me Mathilde

domicilié es qualité au siège social [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat postulant au barreau de Grenoble, substitué par Me Mathilde

agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège Immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 348 768 748 [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Mathilde

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'AIX-EN-PROVENCE sous le numéro 443 790 969, Ayant son siège social [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Matthieu

légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Benoît DUBESSAY de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Mathieu

X..., avocat au barreau de PARIS, toque : C1864 Ayant pour avocat plaidant : Me Mathieu TOUZE, de la SELASU Z... A...

LIMITED - AGENCE DE PARIS à payer à la société HABITAT DAUPHINOIS la somme de 2.200 euros HT soit 2.631,20 euros TTC au titre du préjudice matériel pour le poste maîtrise d'oeuvre de l'entreprise MATTHIEU

GARAGE ALBI AUTOMOBILES demeurant 5 rue Mathieu Cros 81090 VALDURENQUE. Me Jean-Jacques A..., mandataire judiciaire, ès-qualités de Commissaire à l'exécution du plan de cession de S. A. R. L.