agissant en qualité de mandataire judiciaire, a déclaré se désister des conclusions tendant à la décharge, en droits et pénalités, des rappels de retenue à la source mis à la charge de cette société à raison

Il soutient que : - c’est à tort qu’il a été imposé à raison des revenus fonciers provenant des biens qui étaient détenus en indivision avec son ex-épouse ; - en l’imposant à raison de ces revenus, l

B à raison de son activité d'achat-revente et celle collectée à raison de son activité de location de locaux en procédant à la reconstitution des encaissements portant sur la seule activité de location

BTSG C/ [A] [P] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Décembre 2024 par le Juge de l'exécution de [Localité 1] N° RG : 24/05140 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

ainsi qu'une copie de sa demande d'admission ; 2° Quand l'admission en soins psychiatriques a été ordonnée par le préfet, une copie de l'arrêté d'admission en soins psychiatriques et, le cas échéant,

1ère Chambre ARRÊT N°17 R.G : 10/04697 SCP ROCHARD ET GUILLOU C/ Société BANQUE CIC OUEST SA Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE

Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Mars 2022 Date de saisine : 23 Mars 2022 Nature de l'affaire : Demande en cessation d'utilisation d'un nom commercial, d'une raison

MINUTE N° 23/13 Copie à : - Me Claus WIESEL - Me Noémie BRUNNER Copie aux parties par lettre simple Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

EXPRO, JCP) de Nanterre rendu le 22 décembre 2020 N° RG : 18/01709 Désistement Copie certifiée conforme à : - S.A.S. [3] ; - Me Anne WILLIE ; Copie exécutoire à : - [4] ; Notifiée

Assistée de Célia MAXIMIN, adjointe faisant fonction de greffière, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel en raison

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie

Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ".

Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. ".

EPI PLAGE Copie exécutoire délivrée le : 30 avril 2026 à : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE Me Jean-François JOURDAN de la SCP

le conseil municipal ne pouvait procéder à l'adaptation de son plan local d'urbanisme à une situation de fait par la procédure de modification simplifiée ; - le risque d'inondation a disparu en raison

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 à raison de son établissement situé à Damazan (Lot-et-Garonne).

appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 7 août 2023 à 15 heures 25 en faisant valoir : - l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation de la rétention administrative à raison

X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie

THE REZIDOR HOTEL GROUP exploite en France, 11 hôtels sous les enseignes Radisson Blu et Park Inn by Radisson.