- Condamner le requis au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner le requis aux entiers dépens ».

Elle affirme que les moyens soulevés sont infondés, que le contrat et les documents précontractuels sont réguliers, qu'ils ont été adressés par courriel à M.

compris celles concernant les salariés protégés ne s'appliquent pas, - à l'issue de son détachement, le fonctionnaire réintègre son corps d'origine ; il ne subit donc pas de préjudice lié à une perte

, qui aurait pour mission [notamment] de déterminer, décrire, qualifier et chiffrer les chefs de préjudice suivants : * souffrances endurées, * préjudice esthétique, * préjudice d'agrément, * perte

Le renvoi devant le tribunal de commerce de Bernay ne peut donc être ordonné.

euros ; - juger que l'association [1] devra lui régler à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'à sa réintégration une indemnité mensuelle de 2 426,31 euros brute afin de compenser le préjudice lié à sa perte

physiques et morales, * le préjudice esthétique temporaire et permanent, * le préjudice d'agrément existant à la date de consolidation, compris comme l'incapacité d'exercer certaines activités régulières

Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 232-11, alinéa 1 er, du code de commerce, le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter

La société Nordex se prévaut d'une perte de rendement de 3,3%.

affichettes, les affiches, les bandeaux de la façade de l'hôtel de ville et toutes les pièces produites à cette occasion ; b) les moyens engagés ayant permis à l'assemblée générale du personnel de se réunir

l'égard de Mme [F], 10/ de manière générale, fournir toute précision technique et de fait de nature à permettre la juridiction éventuellement saisie d'apprécier les responsabilités encourues, 11/ Pertes

Son chiffre d'affaires a progressé de 1 million d' euros en 2021 à 8,34 millions d' euros en 2023, tandis que le résultat d'exploitation a fluctué, passant d'une perte de 198 000 euros en 2021 à un bénéfice

sa demande tenant à voir juger sans cause réelle et sérieuse son licenciement ainsi que de sa demande tenant au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi consécutivement à la perte

. " Plusieurs renvois ont été ordonnés lors des audiences d'instruction du 2 mars 2023, du 7 décembre 2023, puis du 4 juillet 2024 avec injonction aux parties de conclure avant le 15 février 2024 sur

loués et leur état d'entretien ; - entendre les parties ainsi que tous sachants et fixer à l'issue de la première réunion avec les parties le calendrier possible de la suite des opérations ; - réunir

Le 1er mars 2016, à la suite de la perte du marché par l'employeur, le contrat de travail a été transféré à titre conventionnel au nouvel adjudicataire, la société [6].

Le 1er mars 2016, à la suite de la perte du marché par l'employeur, le contrat de travail a été transféré à titre conventionnel au nouvel adjudicataire, la société [7].