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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

62c52945a2c42363790795e0

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Il ajoute qu'il y a un risque de fuite et qu'il n'y a pas de passeport valide qui a été remis.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

627a018ddd6bd9057dc56d9a

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

Après vaines mises en demeure, et par lettres recommandées avec accusé de réception des 11 janvier et 14 février 2018, la banque a notifié la clôture du compte et mis en demeure Mme [U] de régler le solde

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdb56e854522c34f0b622d2

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

Après un nouveau commandement de payer en date du 2 mars 2016, resté vain, une saisie attribution a été opérée le 8 novembre 2017.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

603580325c2a67a582a3c82e

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

La Sci Boubip soutient encore que le CIC ne pouvait acquérir la créance de la société Varin-Bernier par cession de créance en même temps que la cession du fonds de commerce mais uniquement par endossement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

616343f088dc29ccde27f07f

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

. ***** Par jugement du 10 mai 2006, le tribunal d'instance de Meaux a condamné Monsieur [W] [B] à payer à la société NANCEIENNE VARIN BERNIER (ci-après SNBV), nouvellement dénommée BANQUE CIC EST

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb10bd3db21cbdd8cc54

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

Dans un jugement en date du 27 septembre 2007, cette juridiction a validé l'entier redressement et condamné reconventionnellement la société au paiement d'une somme de 70.214 euros représentant les cotisations

Source officielle
CA

15e Chambre A

61609219db7ff645d856656e

Appel

13 décembre 2013

13 décembre 2013

Par dernières conclusions déposées et notifiées le 8 octobre 2013 le BUREAU CENTRAL DES FRANÇAIS et Monsieur [T] demandent à la Cour de : Confirmer le jugement dont appel, valider le commandement et condamner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90daf

Appel

11 décembre 2013

11 décembre 2013

(SCP LECOQ VALLON & FERON-POLONI, avocats au barreau de PARIS, Me Marylou JOUAUX toque : L0187) Société MUTUELLE CENTRALE DE REASSURANCE-M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

627218b4228a02057de6743d

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Par jugement en date du 24 octobre 2019, le Pôle social du Tribunal de Grande Instance de Fort-de -France a: -déclaré recevable l'opposition formée le 17 décembre 2014 par Mme [J] [V] [Y], -validé la

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf2697c1ccb0008628eb7

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[W] n'est jamais venu signer malgré relances de l'intimée et alors que la promesse de vente était encore valide, démontrant que les appelants avaient renoncé à leur projet, - S'agissant des préjudices

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69f2e55dcdc6046d470c6c76

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par jugement du 12 avril 2024, le tribunal a : - déclaré recevable l'opposition ; - validé la contrainte du 28 février 2023 d'un montant de 13 836 euros ; - rappelé que M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e31920cdc6046d47a7fe69

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

valoir que l'intéressé est sous OQTF, que l'assignation à résidence doit être fondée sur les dispositions de l'article L 743-13 du CESEDA et non sur l'article 731-1, que la production d'un passeport valide

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe642cdc6046d478758a1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement du 20 octobre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Cahors a : - Déclaré irrecevable le recours formé par Mme [Z] [B] ; - Validé la contrainte établie par le directeur de

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CA

Cour d'Appel

6253cbf1bd3db21cbdd8eafe

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

né le 21 Février 1975 à OULLINS (69600) ... 06200 NICE représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET assisté de Me Philippe ROMULUS, avocat au barreau de VIENNE substitué par Me VALLON, avocat

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CA

6ème Chambre

68e8964ef14914fb075ebdc3

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En l'espèce, il résulte du procès verbal d'assemblée générale du 9 février 2017 que selon la résolution n° 14 après examen et discussion du plan de bornage, l'assemblée approuve et valide la proposition

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CA

Cour d'Appel

6253c9c2bd3db21cbdd892b8

Appel

24 septembre 2007

24 septembre 2007

Ces ordres de service contenaient la clause suivante :"La commande ne sera validée qu'après réception de la caution bancaire fournie par la société EPSILONE pour un montant total de 709.907,51 €".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c2bd3db21cbdd892ba

Appel

24 septembre 2007

24 septembre 2007

Ces ordres de service contenaient la clause suivante :"La commande ne sera validée qu'après réception de la caution bancaire fournie par la société EPSILONE pour un montant total de 235.514 €".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.A. SNVB S.A. SNVB FINANCEMENTSc/SCP CROZAT - BARAULT - MAIGROT

6253ca74bd3db21cbdd8b14b

Appel

10 mars 2008

10 mars 2008

Par exploit du 27 septembre 2005, la SCP CROZAT- BARAULT- MAIGROT a fait assigner la SA SOCIETE NANCEENNE VARIN BERNIER FINANCEMENT, ci-après SNVBF, afin que soit jugée prohibée une dation de matériels

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616258f8a2370d151415ac24

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

doit être adoptée, le tribunal des affaires de la sécurité sociale a relevé que les présentateurs animateurs de la société RFI ne pouvaient être considérés comme des artistes de spectacle et ainsi validé

Source officielle
CA

18e Chambre

6162cc2ffea1086acdbe41b1

Appel

11 septembre 2012

11 septembre 2012

concernés et indication des horaires avec paiement en heures supplémentaires après établissement de fiches de demandes de dépassement d'heures, par ailleurs signées par l'appelant puis vérifiées et validées

Source officielle

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