S’étant maintenue sur ce territoire, elle a, le 18 octobre 2019, sollicité la délivrance d’une carte de séjour temporaire en se prévalant de son état de santé.

par aucune des parties.

a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire

Le 28 août 2018, l'intéressé a de nouveau sollicité un titre de séjour en tant que parent d'enfant français.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties

Roussel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 février 2021 ; 2°) d'annuler cet arrêté du 26 août 2019 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une carte de séjour temporaire

portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".

En l'absence de consolidation de l'état de l'enfant au jour de son arrêt, la Cour a indemnisé les préjudices temporaires, tels qu'ils pouvaient être identifiés à cette date, en réservant la possibilité

A B, ressortissant arménien né le 9 février 1984, déclare être entré en France le 4 octobre 2010 accompagné de sa compagne, de ses trois enfants et de ses parents.

Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 août 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui renouveler sa carte de séjour temporaire

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en cas d'absence de justification d'une contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant du parent qui n'est pas le

D..., a, d’une part, annulé ce jugement et l’arrêté du 4 octobre 2019 du préfet de La Réunion et, d’autre part, enjoint au préfet de La Réunion de délivrer à Mme C...

séjour porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France ; - il est entré régulièrement en France le 5 avril 2016 et l'administration ne peut lui opposer l'absence

portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ».

Il n'est pas établi, ni même allégué, que ces agents n'auraient pas été absents ou empêchés le jour de la signature de l'acte contesté.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à

partielle de 10 % à compter d'août 2005 et jusqu'à sa consolidation (acquise au 18 mars 2008), - l'absence d'incidence professionnelle, - des souffrances d'une intensité modérée, - l'absence