qui leur a donné naissance à peine de forclusion, y compris lorsqu'elles sont nées de contrats conclus antérieurement au 1er juillet 1989 ; Attendu qu'en l'espèce, Roselyne Y... et Simon X... ont accepté

invoque une telle nullité prouve le grief que lui cause l'irrégularité ; Considérant que le congé ne comportait pas l'alinéa suivant : "A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté

[Localité 11] Habitat soutient, dès lors, que l'appel est irrecevable, monsieur [Y] [B] s'étant abstenu de constituer avocat et de faire valoir ses droits en première instance, ce qui entraîne acceptation

Il a relevé ensuite que l'offre de prêt et l'acte de prêt prévoyaient expressément la souscription de cet engagement de caution, et avaient été paraphés par Mme X..., laquelle contresignait en outre le

terrain, lequel devait être vendu dans le cadre de la réalisation des actifs ; que son abstention fautive a retardé indûment les opérations de liquidation, et contraint le liquidateur judiciaire à accepter

frais de dossier,...) ; que ces renseignements sont de nature à permettre aux emprunteurs solidaires d'appréhender clairement la nature et l'étendue de leur engagement ; que les époux X... ont déclaré accepter

[O] [Z] et Mme [P] [K] par laquelle elle s'engageait à mettre à leur disposition un logement [Adresse 5] et les obligeait à accepter toute offre de logement ou d'hébergement adaptée aux besoins et à la

. ****** Faits et procédure : Par acte sous seing privé du 3 mars 2015, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7] a accepté une offre collective de prêt immobilier consentie par

par les attestations émanant des époux [Y] et par les pièces autres qu'un envoi postal a été envoyé puisqu'il reconnaissait qu'ils l'ont reçu, comme ils le reconnaissent aussi sur les bordereaux d'acceptation

commercial la décision de vendre les locaux loués à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, a pour objet de lui permettre d’être informé des conditions de la vente envisagée et d’accepter

Le 3 décembre 2001, Christophe A...et Maud X... ont accepté une offre de prêt destinée au financement des travaux d'amélioration de la maison de Maud X....

Z... n'avait pas le pouvoir d'après les statuts de la SCI, d'accepter la proposition d'achat de M.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

[D] [C] et son épouse Mme [L] [N] ont accepté une offre de prêt immobilier émise le 16 février 2005 par la Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône Alpes [Localité 4] aux droits de laquelle vient la Caisse

Une offre d'indemnisation définitive a été adressée à Madame [R] [I] sur la base des conclusions médicales du Docteur [T] : - 1 979,45 € au titre des Dépenses de Santé Actuelles - 4 535,87 € au titre

F C et Mme H C ont accepté les offres de l'ONIAM les 19 et 21 février 2024. Une offre d'indemnisation est en cours d'envoi pour M. F C et ses parents.

la commune du Mont-Dore le 29 novembre 2006 une correspondance aux termes de laquelle elle lui indiquait " en réponse à votre courrier concernant la vente de logement de fonction, j'ai l'honneur d'accepter

A s'est vu remettre, le 8 juillet 2019, une attestation de demandeur d'asile en " procédure Dublin " et il a accepté, le même jour, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil qui lui ont été proposées

- qu'elle a réitéré son acceptation de l'offre de la Sci l'Etoile en retournant le mandat de vente revêtu de son tampon et de la mention «bon pour acceptation aux termes et prix», - que contre toute

de l'offre, faute d'un délai raisonnable entre l'offre et l'acceptation et en raison de la fraude de la société qui n'a pas obtenu l'accord du Conseil de Surveillance en 1998.