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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
6347ac6929ffd2adfff4f407
12 octobre 2022
12 octobre 2022
. ****** Selon acte sous seing privé en date du 24 novembre 2015, la société Anthony Choumert immobilier a donné à bail à Mme [H] un studio situé [Adresse 1]), moyennant le paiement d'un loyer mensuel
Source officielleChambre 2-4
697b100dcdc6046d4712b871
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Par acte extra-judiciaire du 24 mars 2015, [G] et [A] [O] ont fait assigner [F] [Z] et [I] [O] devant le tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN, aux fins notamment de rapport à la succession, de condamnation
Source officielleChambre 1-3
63c104f2bf9fd47c90a134fe
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par acte extra-judiciaire en date du 22 janvier 2019, la SARL Géotravo a attrait la SAS MGB devant le tribunal de commerce de Nice en paiement, à titre principal, de la somme de 298 522,48 euros, avec
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6438f353a942a604f5e93809
13 avril 2023
13 avril 2023
Le 6 décembre 2022 la société Soft drinks Côte d'Ivoire a interjeté appel de cette décision et a fait, par acte extra-judiciaire en date du 2 février 2023, assigner M.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
V-B7I-NYUM S.A. BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNES ALPESc/S.A
69e70961cdc6046d47fa43c8
20 avril 2026
20 avril 2026
Par acte du 20 mai 2020, la BPAURA a consenti à la société Invest Eco un prêt garanti par l'Etat (PGE) d'un montant de 100 000 euros, au taux de 0,250% l'an, remboursable en douze mensualités.
Source officielleREFERES 1ER PP
69e861c7cdc6046d4719a1b1
9 avril 2026
9 avril 2026
pour l'examen de la clôture de la procédure ; - ordonné la comparution des parties pour voir statuer sur la clôture de la procédure le 16 avril 2026 à 9h ; - ordonné la notification du jugement par acte
Source officielleRéférés
67875251fc8e837eda8a61fc
13 janvier 2025
13 janvier 2025
réaliser la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grève et de répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers'; - ordonné la notification du jugement par acte
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6034001c811d59b00f4adb66
17 février 2017
17 février 2017
de régler à la société Century 21 Immo Villiers 17 les honoraires prévus au mandat, qui leur ont été réclamés par lettre recommandée avec avis de réception du 11 juillet 2012, celle-ci les a, selon acte
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6034823fa2d07a6fe6090d73
25 novembre 2016
25 novembre 2016
* * * Suivant acte sous seing privé du 4 avril 2013, M. [W] [G] a promis de vendre un bien immobilier situé à [Localité 3], moyennant le prix de 135.000 € à MM.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
60352d7272d2705804eedf0f
8 juin 2016
8 juin 2016
Suivant acte extra-judiciaire du 22 juillet 2010, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c868bd3db21cbdd8537a
26 mars 2001
26 mars 2001
PALMIERI ; Le 30/9/98, les parties ont signé une promesse de cessions de parts sociales moyennant un prix de 750.000 F, payable de la façon suivante : 150.000 F le jour de la signature de l'acte, 150.000
Source officielleCour d'Appel
6253cd8cbd3db21cbdd93a2e
24 février 2017
24 février 2017
* * * Suivant acte reçu par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cda1bd3db21cbdd93edd
2 février 2018
2 février 2018
* * * Suivant acte sous seing privé du 8 octobre 2014, Mme Jeannine A... a donné mandat à la société Immobilière Rolline de rechercher un acquéreur pour un bien immeuble lui appartenant, sis [
Source officielleCh civ. 1-4 construction
69a9289bcdc6046d4790b1c2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
leurs conclusions d'appelants par RPVA le 7 mars 2024, mais à cette époque le syndicat des copropriétaires n'avait pas encore constitué avocat si bien que lesdites conclusions lui ont été signifiées par acte
Source officielleCHAMBRE CIVILE
69726b06cdc6046d4751a17b
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Par acte extra-judiciaire délivré le 3 décembre 2024, Mme [H] [T] épouse [S] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire d'Agen à l'effet d'obtenir, en application de l'article 145 du code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67908b2e4143037ceabfbf93
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L'article 11 du bail stipule que ' le preneur ou ayant droit devra, en outre, rembourser au bailleur les frais des actes extra judiciaires et autres frais de justice motivés par des infractions aux clauses
Source officielle3ème Chambre Commerciale
65b0c0b28d0ccf000877e76f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent cette réception, les destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
653a06cad0451e8318d0eb19
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Par acte extra-judiciaire du 3 décembre 2021, Mme [K] [N] a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] et M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bb7
5 mai 2017
5 mai 2017
code de procédure civile, en sus des entiers dépens ; que le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté par arrêt de la Cour de cassation du 11 mars 2010 ; Que c'est dans ces conditions que, suivant acte
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fdb38f6504f2d0fab39e9e2
28 mars 2019
28 mars 2019
Saisi initialement d'une demande provisionnelle par un acte extra-judiciaire en date du 30 décembre 2011 et après radiation de l'affaire par une ordonnance du 17 septembre 2014 et de sa réinscription le
Source officiellePage 30 sur 278