à 450 000 euros sous réserve de bonne exécution, cette reconnaissance de dette, constituant un acte interruptif de prescription.

La société GENERALI IARD a diligenté trois missions d'inspection comptable dans les locaux de la société COURTAGE RIVE GAUCHE à [Localité 2] les 27 janvier 2011, donnant lieu à une reconnaissance de dette

est un délai de prescription et non de forclusion qui a été interrompu par le courrier adressé à la BANQUE TARNEAUD par les époux A... le 3 décembre 2014 qui vaut reconnaissance de dette, qu'en toutes

Par acte du 7 janvier 2011 Madame [W] a interjeté appel de cette décision.

Vu les dernières conclusions du 13 novembre 2007 pour Philippe D... et Thomas E..., intimés, qui demandent de : -leur donner acte de ce qu'ils se réservent de liquider l'astreinte fixée par le juge de

Cette SCI a acquis en l'étude de Me [N] par acte authentique en date du 4 septembre 1998, une maison de village. M.

[G] postérieurement au 24 octobre 2013, ils admettent qu'ils ont eu un effet interruptif de prescription jusqu'au 6 juillet 2016 mais font valoir que l'acte de saisie-attribution date du 5 décembre 2016

[J] [F] et Mme [S] [I] épouse [F] postérieurement au jugement déféré n'est produit aux débats ; que s'agissant d'une dette conjointe, les versements doivent être imputés à l'un ou l'autre des époux ;

FAITS ET PROCÉDURE Suivant acte sous seing privé du 21 décembre 2016, avec prise d'effet au 1er février 2017, M. [H] [V] a consenti à M.

L'assuré n'aura pas à avancer les frais d'actes ».

[K] reconnaît partiellement la dette. Il insiste sur le fait que M.

de dette signée par les époux le 31 octobre 1987, en vertu d=un prêt que leur aurait accordé Mme [W] [B] en vue de l=acquisition du bien immobilier.

[Y] adressée à la banque le 15 août 2011 demandant un délai pour vendre et rembourser l'intégralité de la dette a interrompu la prescription ; Attendu que les paiements partiels enregistrés au compte

authentique a été rectifiée mais les mots nuls approuvés, cette petite irrégularité ne peut priver l'acte de sa force authentique, - les sommes dues sont claires et figurent à une reconnaissance de dette

Madame Fabienne PAGES, Président, Madame Caroline DERYCKERE, Conseiller, Madame Florence MICHON, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO, EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte

Enfin, la société Eymery soutient que le délai de prescription a été interrompu par la reconnaissance de sa dette par la société La Royale.

ou de les déposer au rang des minutes ne fait pas perdre à l'acte son caractère authentique d'autant que la Banque Palatine produit la copie exécutoire de l'acte du 17 janvier 2011 comprenant en annexe

Selon acte authentique du 5 juillet 2007, la CRCAM a consenti à la S.C.I.

* * * Suivant acte passé le 26 juillet 1990 devant maître Yves Y..., notaire à Marguerittes (30) la s. a. « Banque La Hénin » a consenti à la s. a. r. l. « HERMES » outre un engagement de cautionnement

La cour indique en outre que l'existence de dettes anciennes, dont certaines sont postérieures à la date de cessation des paiements, n'apportent pas la preuve d'une intentionnelle déclaration tardive de