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2 546 résultats pour « actes indépendants d'un contrat d'intégration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccc1bd3db21cbdd91294

Appel

18 mars 2014

18 mars 2014

En effet, et contrairement à ce qu'il indique, il conserve la libre disposition de la somme de 46. 316 ¿ qui est précisément qualifiée d'épargne dans le document de la société AG2R La Mondiale (Contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e53e

Appel

13 octobre 2010

13 octobre 2010

au contrat de travail.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00881_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

, le signataire de l'acte de cession ou de nantissement est garant solidaire du paiement des créances cédées ou données en nantissement ". 5.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01528_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

(" Aréas "), intitulé " Contrat de partenariat sur opérations marchand de biens ", les sociétés Plurimmo, Vers'o et Corade, qui appartiennent à un groupe fiscalement intégré et exercent toutes les trois

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d4f

Appel

30 avril 1998

30 avril 1998

-Attendu que, par acte d'huissier du 16 mai 1997, le liquidateur a assigné la société anonyme S..., entreprise de travail temporaire pour faire prononcer la confusion des patrimoines et étendre la liquidation

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fc2b96cdc6046d47e35b69

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

C'est à juste raison que le tribunal a intégré dans la masse active la quotité représentative de la valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie, soit 200 000,00 euros.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64d9de603fbc7ed969233138

Appel

10 août 2023

10 août 2023

de l'existence d'un contrat de travail.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a192a5acdc6046d47546a93

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

à ces actes.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdcdf0e5b2dac49e38fb4c2

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Requalifier sa prise d'acte de rupture de son contrat de travail en inactivité en licenciement nul pour discrimination prohibée. 7.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cb3dcdc6046d47893e89

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La charge de la preuve des faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur et de leur gravité suffisante pour justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail pèse sur le salarié.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6a1a78dccdc6046d4775303e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

intervenue dans le délai de six mois aux fins de régularisation des actes de cession, il convient de constater la caducité de la cession des éléments résiduels du fonds de commerce de la SNC Difraval

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

671894aad8ceca1cd701919e

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

L'obligation de motivation des actes administratifs, sanctionnée au titre du contrôle de la légalité externe de l'acte, doit être existante, factuelle en rapport avec la situation de l'intéressé et non

Source officielle
CA

13e chambre

6358ce0cc40aa805a7864e01

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

SUR CE, Après avoir, dans le rappel des faits, présenté son activité et souligné que le processus d'intégration du matériel, objet du contrat, n'était toujours pas achevé au 20 septembre 2019, lorsqu'est

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00541_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66878d0105d6f7f678d493a8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Dans le premier acte, l'acheteur s'est obligé à faire rembourser par la société Cuisines [C] 64, au plus tard dans les deux mois de la signature de l'acte de cession des titres, objet des présentes, l'intégralité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6431061b28558704f52e688d

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

[G] conteste avoir eu la qualité de cadre dirigeant et fait valoir les éléments suivants : - il est constant qu'il était contraint de remplir très précisément un outil informatique pour indiquer ses jours

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6a0fe693cdc6046d47876ff1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

contrats de travail des 16 décembre 2020 et 25 février 2021, puisque ce n'avait pas été fait lors de l'établissement de ses documents de fin de contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89bb0

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

Par acte en date du 25 janvier 2007 Monsieur Thierry X... a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6162da70dda066944ee0e84f

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

sa signature, et qu'il soit ordonné au poursuivant de recalculer sa créance, le constat de l'extinction de la dette, le constat que le taux d'intérêt majoré de 11,50 %, appliqué par la banque est erroné

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

695e0bf875782d5f060c8912

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[O] a contesté cette créance.

Source officielle

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