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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd91294
18 mars 2014
En effet, et contrairement à ce qu'il indique, il conserve la libre disposition de la somme de 46. 316 ¿ qui est précisément qualifiée d'épargne dans le document de la société AG2R La Mondiale (Contrat
6253cbcebd3db21cbdd8e53e
13 octobre 2010
au contrat de travail.
3ème Chambre
DCA_23VE00881_20250403
3 avril 2025
, le signataire de l'acte de cession ou de nantissement est garant solidaire du paiement des créances cédées ou données en nantissement ". 5.
9ème Chambre
DCA_23PA01528_20241115
15 novembre 2024
(" Aréas "), intitulé " Contrat de partenariat sur opérations marchand de biens ", les sociétés Plurimmo, Vers'o et Corade, qui appartiennent à un groupe fiscalement intégré et exercent toutes les trois
6253c84dbd3db21cbdd84d4f
30 avril 1998
-Attendu que, par acte d'huissier du 16 mai 1997, le liquidateur a assigné la société anonyme S..., entreprise de travail temporaire pour faire prononcer la confusion des patrimoines et étendre la liquidation
1ère Chambre
69fc2b96cdc6046d47e35b69
5 mai 2026
C'est à juste raison que le tribunal a intégré dans la masse active la quotité représentative de la valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie, soit 200 000,00 euros.
Chambre Sociale
64d9de603fbc7ed969233138
10 août 2023
de l'existence d'un contrat de travail.
6ème Chambre
6a192a5acdc6046d47546a93
28 mai 2026
à ces actes.
Pôle 6 - Chambre 4
5fdcdf0e5b2dac49e38fb4c2
24 octobre 2018
Requalifier sa prise d'acte de rupture de son contrat de travail en inactivité en licenciement nul pour discrimination prohibée. 7.
Pôle 6 - Chambre 8
69e1cb3dcdc6046d47893e89
16 avril 2026
La charge de la preuve des faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur et de leur gravité suffisante pour justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail pèse sur le salarié.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6a1a78dccdc6046d4775303e
intervenue dans le délai de six mois aux fins de régularisation des actes de cession, il convient de constater la caducité de la cession des éléments résiduels du fonds de commerce de la SNC Difraval
Pôle 1 - Chambre 11
671894aad8ceca1cd701919e
22 octobre 2024
L'obligation de motivation des actes administratifs, sanctionnée au titre du contrôle de la légalité externe de l'acte, doit être existante, factuelle en rapport avec la situation de l'intéressé et non
13e chambre
6358ce0cc40aa805a7864e01
25 octobre 2022
SUR CE, Après avoir, dans le rappel des faits, présenté son activité et souligné que le processus d'intégration du matériel, objet du contrat, n'était toujours pas achevé au 20 septembre 2019, lorsqu'est
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00541_20231016
16 octobre 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
2ème CH - Section 1
66878d0105d6f7f678d493a8
4 juillet 2024
Dans le premier acte, l'acheteur s'est obligé à faire rembourser par la société Cuisines [C] 64, au plus tard dans les deux mois de la signature de l'acte de cession des titres, objet des présentes, l'intégralité
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6431061b28558704f52e688d
5 avril 2023
[G] conteste avoir eu la qualité de cadre dirigeant et fait valoir les éléments suivants : - il est constant qu'il était contraint de remplir très précisément un outil informatique pour indiquer ses jours
4eme Chambre Section 1
6a0fe693cdc6046d47876ff1
21 mai 2026
contrats de travail des 16 décembre 2020 et 25 février 2021, puisque ce n'avait pas été fait lors de l'établissement de ses documents de fin de contrat
6253c9fbbd3db21cbdd89bb0
20 septembre 2007
Par acte en date du 25 janvier 2007 Monsieur Thierry X... a relevé appel de cette décision.
15e Chambre A
6162da70dda066944ee0e84f
30 juin 2011
sa signature, et qu'il soit ordonné au poursuivant de recalculer sa créance, le constat de l'extinction de la dette, le constat que le taux d'intérêt majoré de 11,50 %, appliqué par la banque est erroné
Chambre-1 civile et com.
695e0bf875782d5f060c8912
6 janvier 2026
[O] a contesté cette créance.
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