du 1er août 2022 l'action n'était pas prescrite.

Par arrêt en date du 1er décembre 2016, la cour de cassation a pris la décision suivante : Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil, Attendu

par lui engagée contre mademoiselle Ophélie Z... dite WINTER et la société EXCELSIOR PUBLICATIONS et Paul Y... es-qualité de directeur de la publication du magazine MAX, sur le fondement de l'article

[Y] [C] et Mme [H] [G] demandent à la cour, vu notamment les articles 1240 et/ou 1382, 2224 du code civil, de juger prescrite l'action en responsabilité engagée, subsidiairement, juger qu'ils n'ont commis

des articles 1382 et 1384 du Code civil à l'égard de Maurice A... et de Janine X....

Par conclusions du 16 septembre 2014, la compagnie AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur de la société EG CONSTRUCTION demande à la cour, au visa des dispositions des articles 1382, 1383, 1147, 1792

, et autres (article R 1334-25).

Les époux [E] font valoir en réponse que leur action n'est fondée sur aucun de ces deux fondements juridiques, de sorte que la forclusion invoquée ne trouve pas à s'appliquer.

des articles 1240 et 1241 du code civil (anciens articles 1382 et 1383), que les salariés d'une société puissent agir sur le fondement de la responsabilité extra-contractuelle à l'encontre d'un tiers

des articles 1382 et suivants du Code Civil DIRE et JUGER qu'en sa qualité de vendeur, Monsieur [H] a commis des fautes qui engagent sa responsabilité au sens des article 1382 du code Civil qui l'obligent

*faute de la société [Localité 14] La victime du dol peut agir, d'une part, en nullité de la convention sur le fondement des articles 1137 et 1178, alinéa 1 du code civil (auparavant 1116 du même code

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et a ordonné la capitalisation des intérêts de retard.

[K] contestait le bien-fondé de l'action en extension et qu'il n'est pas démontré que les actions en nullité des donations faites par M. [K] pendant la période suspecte auraient abouti .

Enjoint les époux [B] à préciser le fondement juridique de leur action.

[U] et la Compagnie AXA à l'encontre de la Sociéte Moreni sur le fondement des dispositions des articles 1386-1 et suivants du code civil, - rejeté les demandes formées par M.

ayant causé un préjudice et engageant la responsabilité civile de la société Goyard St-Honoré sur le fondement de l'article 1382 du code civil

X... devant le tribunal de grande instance de Carpentras pour voir notamment ordonner la démolition de l' immeuble au visa des articles 1382, 1383 du Code civil, 480 – 13 du code de l' urbanisme et préalablement

42, alinéa 2, 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 1382 et 1383 du code civil, de : - confirmer le jugement sauf en ce qu'il l'a débouté de sa demande en paiement des frais de relance, - condamner, in

En effet, il résulte de l'article L. 1471-1 alinéa 1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure comme postérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que toute action portant sur l'exécution

janvier 1999 ainsi que de l'article 1382 du Code civil, MM.