RG N : 15/ 00142 AFFAIRE : M. Erick X... Mme Virgine Y...

substitué par Me Marcel-clotaire LAURENT, avocat INTIMES : Monsieur Francis Y... ... 35120 HIREL comparant en personne, assisté de Me Myriam GOBBE, avocat substitué par Me Annick LUCAS,

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La demande d'aide juridictionnelle de Mme A ayant été rejetée, son avocat n'est donc pas fondé à demander l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS ARRET N° AFFAIRE : N 01/00040 AFFAIRE X...

B, représenté par Me Rapoport, avocat, demande à la cour : 1°)à titre principal, d'annuler cette ordonnance et de renvoyer l'affaire au tribunal ; 2°)à titre subsidiaire, d'annuler cet arrêté ; 3

Enfin, l'article R. 777-3-1 du code de justice administrative dispose que : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

12 ARRÊT DU 27 Octobre 2016 (n° , quatre pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/05197 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Avril 2015 par le Tribunal des Affaires

D'autre part, aux termes de l'article R. 414-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, une personne morale

A ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions à fin de non-lieu à statuer présentées par le ministre de l'intérieur : 2.

né le 22 Février 1949 à Bochum ... 20129 Bastelicaccia ayant pour avocat Me Dominique REMITI-LEANDRI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIME : M. Jean Michel Y...

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 16 Octobre 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

C A et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Var.

B A, à Me Berry et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Copie du présent arrêt sera transmise au préfet du Bas-Rhin.

C, à Me Airiau et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Copie du présent arrêt sera transmise au préfet du Bas-Rhin.

En présence du MINISTERE Y...

au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Novembre 2022, en audience publique,

RG N : 14/ 01192 AFFAIRE : MINISTERE PUBLIC PROCUREUR GENERAL C/ Mme Virginie X... épouse Y... R. J/ E. A Demande d'adoption plénière de l'enfant Z...