Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Dans ses conclusions déposées à l'audience du 29 septembre 2022, Mme [W] demande, au visa de la convention européenne de 1950, des articles 514-3, 1103 et 1104 et 1751 du code civil, des articles 514-3

demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les société, d'impôt sur les revenus de capitaux, de contribution de solidarité

inférieurs à ce seuil ; 2° Elles n'ont perçu ni pension de retraite, ni rente, ni aucun montant d'allocation de chômage au cours de l'année considérée.

De convention expresse entre les parties, le décompte de temps de travail effectif de Mme [R] [N] est prévu en jours, dans la limite de 218 jours par an, journée de solidarité incluse, englobant les variations

, elle affirme l'existence nécessaire d'une solidarité financière entre elles en application de l'article L. 122-19 de ce code.

FINAREF s'en remet s'agissant de la question de la solidarité de l'ex-époux,- dire et juger l'ex-époux commun en bien, Olivier Y... solidaire à la dette,- condamner Olivier Y... et éventuellement la S.A

Sur la convention fiscale franco-belge : 3. Aux termes de l'article 3 de la convention fiscale bilatérale franco-belge du 10 mars 1964, alors en vigueur : " 1.

Sur la convention fiscale franco-belge : 3. Aux termes de l'article 3 de la convention fiscale bilatérale franco-belge du 10 mars 1964, alors en vigueur : " 1.

Sur la convention fiscale franco-belge : 3. Aux termes de l'article 3 de la convention fiscale bilatérale franco-belge du 10 mars 1964 alors en vigueur : " 1.

Il suit de là que l'infection nosocomiale contractée par Mme A ne remplit pas les conditions pour ouvrir droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10

En ce qui concerne la mise en œuvre de la procédure de solidarité de paiement : S'agissant des griefs dirigés contre la régularité des opérations de contrôle : 4.

Il ressort des pièces du dossier que Mme B a conclu le 14 juin 2018 un pacte civil de solidarité avec un ressortissant français dont la dissolution a été prononcée le 12 mai 2022.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

E. au vu de la convention ".

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des

Le montant de la provision allouée n'a alors d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est déterminée par les articles 885 D à 885 G du code général des impôts.