* Par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel de céans en date du 14 mars 2024, lasociété Flandres aménagement a été autorisée, en application de l'article 924 du code de procédure

orientations d'aménagement et de programmation et le règlement.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 septembre 2020 sous le numéro 20MA03357 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis sous le numéro 20TL03357 au greffe de

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 juillet 2021 et le 11 février 2022 sous le n° 21MA02774 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite

de l'urbanisme : " Les règles peuvent être écrites et graphiques. / Lorsqu'une règle fait exclusivement l'objet d'une représentation dans un document graphique, la partie écrite du règlement le mentionne

Saisi à nouveau par la Solorem en vue d'obtenir la condamnation de la commune à lui régler le solde de ces contrats, s'élevant à la somme de 179 167 euros HT pour le contrat relatif à l'aménagement du

d'aménagement et de programmation ; / 4° Un règlement ; / 5° Des annexes / Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques.

développement durables ; / 3° Des orientations d’aménagement et de programmation ; / 4° Un règlement ; / 5° Des annexes. (…) ».

D'une part, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 août 2020, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 11 avril 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 août 2023 et le 4 mars 2024, M.

En neuvième lieu, aux termes de l’article 4-3 du règlement de la zone U5 du plan local d’urbanisme de la commune : « Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils

Procédure devant la Cour : Par une décision du 26 avril 2022, enregistrée le 26 avril 2022 au greffe de la Cour, le Conseil d'État statuant au contentieux n'a pas admis les conclusions de la requête

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 septembre 2025, Mme G..., représentée par Me Adeline-Delvolvé, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 août 2023 et le 25 octobre 2023, la commune de Comps-sur-Artuby, représentée par Me Lopasso, demande à la cour : 1°) d'annuler

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 16 mai 2023 et 21 mai 2024, Mme B..., représentée par Me Fiat, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du

le surplus ; - constater la caducité, suivant les règles du CCAG Travaux, du marché d'aménagement [Adresse 8], en son « lot n°3 Fourniture et pose de pierres naturelles » (n° 011-058), à la date du 23

et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 07 FÉVRIER 2019

En second lieu, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur à la date de la délibération contestée : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement