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29 791 résultats pour « annulation au profit d'un créancier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

6364baa3e405357f749ea733

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[O] [K], créanciers inscrits, demandent à la cour de : - débouter M.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fd9ae6c77d584a321bb668c

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

de cette créance.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6811b1d7f1c2315e26d1a100

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[D] de lui payer les sommes visées dans la déclaration de créance précitée au titre de son engagement de caution.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

60323b01bbe625714317cc31

Appel

22 mars 2018

22 mars 2018

Ils poursuivent à titre principal l'annulation du jugement attaqué, subsidiairement son infirmation, et demandent à la cour de': -annuler le jugement entrepris et renvoyer l'affaire à une audience d'orientation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc85bd3db21cbdd905ed

Appel

24 avril 2013

24 avril 2013

cette créance peut opposer au créancier toutes les exceptions qui lui sont personnelles.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6e1

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

Miel, annulé par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 29 septembre 2000, laquelle créance a été admise à titre chirographaire pour la somme de 237. 651, 94 €, le 7 septembre 2002 par le

Source officielle
CA

1ère Chambre

628490b4498a54057d103018

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

En l'espèce, il résulte de deux décomptes produits par le Crédit agricole arrêtés au 7 février 2022 que ses créances s'établissent, après imputation des versements effectués, aux sommes respectives de 

Source officielle
CA

Chambre Civile

67f789231835aad4ca689b2d

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Le créancier qui ne bénéficie plus d'affectation hypothécaire ne peut poursuivre de procédure de saisie immobilière d'un bien qui n'est plus affecté en garantie de sa créance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc16bd3db21cbdd8f145

Appel

16 février 2012

16 février 2012

, la créancière est fondée, après la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif, à poursuivre le débiteur ; elle soutient en effet que l'inopposabilité à la liquidation de la créance non déclarée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf9bd3db21cbdd8c939

Appel

4 novembre 2008

4 novembre 2008

Ils soutiennent que : - le mandat spécial donné par la société Ucabail à la société Auximurs pour déclarer sa créance n'ayant été produit que postérieurement au délai légal de déclaration, cette créance

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6a1fb69ecdc6046d47e89dcf

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[L] doit être qualifié de créancier professionnel au seul motif que la créance garantie revêtirait une nature commerciale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab7bd3db21cbdd8bd47

Appel

8 avril 2008

8 avril 2008

Dominique X... et Maître A..., représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SCEA, formant appel incident reconventionnel, demandent à la cour de : - juger que la créance éventuelle de Madame

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafde0cdc6046d47577ebe

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il a été convenu d'un remboursement par 7 échéances annuelles de 4.194,40 euros, avec première et huitième échéance de 5.600 euros.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69e1cdd1cdc6046d478971fe

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

le montant de la créance.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6364ba9ae405357f749ea6ef

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

du principal créancier.

Source officielle
CA

1ère Chambre sect.Famille

62bfe0c5413a8b69b32bf2ca

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L'action paulienne suppose ainsi que le créancier qui s'en prévaut démontre cumulativement l'existence d'une créance certaine antérieure à l'acte attaqué, un acte intentionnel d'appauvrissement du débiteur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb23bd3db21cbdd8ce83

Appel

24 novembre 2008

24 novembre 2008

Elle demande à la cour de dire et juger que sa créance est une créance de nature pénale et doit donc être exclue de la procédure de surendettement, de condamner l'intimé à lui payer la somme de 3 000 €

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

65aa3061009f81000890dcc8

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Commun de Titrisation Hugo créances IV, Prononcer la nullité de la déchéance du terme, Déclarer que la créance produite par le créancier poursuivant tant dans le commandement aux fins de saisie vente

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163899da5395b851a399bb5

Appel

24 février 2011

24 février 2011

par Le CASTEL d'un fonds de commerce de produits alimentaires à [Localité 6] sous l'enseigne 'Marché Plus' de PRODIM.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca5747a870131f5655d9bc

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Mme [L] est donc irrecevable à contester le montant de la créance du poursuivant et la prescription de cette créance ainsi qu'à invoquer à son profit le droit au retrait litigieux.

Source officielle

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