du code des transports aux salariés de RTE pendant les périodes d'exercice de leurs activités en mer car, à défaut de prévoir son application aux entreprises à statut, ce code ne saurait trouver application

des compétences professionnelles, et a créé quatre statuts correspondant à un coefficient : Débutant (coef 120), Junior (coef 130), Confirmé(coef140) et Senior (coef 150) ; Attendu que faisant application

activités à vocation récréative et / ou culturelle, dans un espace clos et aménagé avec des installations fixes et permanentes comportant des attractions de diverse nature (). / Sont exclues du champ d'application

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les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables ". 10.

les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables ". 6.

suivants : 1 - l=ordonnance n°82-41 du 16 Janvier 1982 a une simple valeur de décret administratif, inférieure à la loi du 19 Juin 1987 relative à la durée du temps de travail et à son décret d=application

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