Le jugement qui a rejeté la demande de ce chef sera infirmé.

de son contrat de travail qui est à prendre comme base d'indemnité minimale, soit un montant de 12 168 € étant rappelé que le salaire mensuel brut est de 2028 € ; l'éventuel surcroît relève de l'appréciation

La demande relative au paiement de repos compensateurs, fondée par [M] sur la base de la réalisation d'heures supplémentaires qui ne sont pas établies, ne peut qu'être rejetée, le jugement étant également

Aux termes de ses dernières écritures du 3 février 2022, l'appelante demande de : - réformer le jugement déféré en ce qu'il a : * jugé que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

seuls intérêts civils, ont pu commettre des négligences ayant contribué à causer l'accident pour les motifs tels qu'évoqués ci-dessus, rappelés dans l'arrêt de cassation qui ne remet pas en cause l'appréciation

commis qui constatera la clôture de la procédure, - dit qu'en cas de désaccord sur des questions relevant de l'appréciation souveraine du juge du fond, le notaire dressera, en application de l'article

Frédéric Y... et Mme Marie X... épouse Y..., suivant conclusions récapitulatives notifiées le 7 mai 2018, demandent à la cour de : - déclarer l'appel recevable et bien fondé, - infirmer le jugement

Philippe X... , suivant conclusions récapitulatives notifiées le 7 mai 2018, demande à la cour de : - déclarer l'appel recevable et bien fondé, - infirmer le jugement du tribunal de grande instance de

Par jugement contradictoire en date du 12 juillet 2016, le tribunal de grande instance de Nice a : - jugé que Me François-Régis O... n'a commis, lors de la rédaction de l'acte de vente en VEFA relatif

Par jugement contradictoire en date du 12 juillet 2016, le tribunal de grande instance de Nice a : - jugé que Me François-Régis O... n'a commis, lors de la rédaction de l'acte de vente en VEFA relatif

Par jugement contradictoire en date du 12 juillet 2016, le tribunal de grande instance de Nice a : - jugé que Me François-Régis P... n'a commis, lors de la rédaction de l'acte de vente en VEFA relatif

Par jugement contradictoire en date du 12 juillet 2016, le tribunal de grande instance de Nice a : - jugé que Me Xavier Z... n'a commis, lors de la rédaction de l'acte de vente en VEFA relatif à l'acquisition

Patrick X... et Mme Véronique Y... épouse X... , suivant conclusions récapitulatives notifiées le 7 mai 2018, demandent à la cour de : - déclarer l'appel recevable et bien fondé, - infirmer le jugement

MOTIFS BNP et Franfinance ainsi que la SAS, sur appel incident, font grief au jugement entrepris d'avoir annulé les contrats en la cause.

Philippe N... , suivant conclusions récapitulatives notifiées le 7 mai 2018, demandent à la cour de: - déclarer l'appel recevable et bien fondé, - infirmer le jugement du tribunal de grande instance

[J] demande à la cour d'infirmer le jugement du 12 janvier 2015 et de : Dire et juger le salarié bien fondé à solliciter le paiement de rappels au titre de sa rémunération structurelle 2013, de sa rémunération

[W] du fait d'une prétendue convocation tardive à une visite médicale de reprise, - JUGER qu'il y a autorité de la chose jugée sur ce point, - JUGER que l'avis d'inaptitude de Mme [W] est assorti d'une

la réalité des fautes de gestion du dirigeant, qu'il doit caractériser celles-ci et que si le montant de la charge de passif reste de l'appréciation souveraine des juges du fond, il n'en demeure pas moins

Par ordonnance de référé du 22 octobre 2021, le juge des référés a renvoyé l'affaire au fond.

Frédéric X... et Mme Catherine Y... épouse X..., suivant conclusions récapitulatives notifiées le 7 mai 2018, demandent à la cour de: - déclarer l'appel recevable et bien fondé, - infirmer le jugement