Il résulte de ce qui a été dit au point 3 qu’en statuant ainsi sans avoir au préalable invité les requérants à régulariser leur requête en apportant les précisions permettant d’en apprécier la recevabilité

Mme [C] [Z] expose avoir été placée à plusieurs reprises en arrêt maladie en 2022 compte tenu de son état de santé dégradé, ce qui a généré une perte de revenu.

Dominique GUEGUEN, Conseillère, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Noëlle KLEIN, Greffière, lors des débats et du prononcé avons rendu la décision suivante : Statuant

ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 03 juillet 2024.

Christophe ESTÈVE, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Martine JOANTAUZY ARRÊT : - réputé contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant

lieu à amende civile ; -'Y ajoutant, -'Avant dire droit, -'Invite les parties à s'expliquer sur la recevabilité des demandes de M.

[Z], [L] et [P] et Mme [E] [F] indiquent s'opposer à l'arrêt demandé.

PAR CES MOTIFS, statuant par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, INFIRME l'ordonnance du 18 juin 2025 du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saintes

PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt avant dire droit : ORDONNE la réouverture des débats à l'audience du 24 mars 2026 à 9 heures, DIT que les parties devront conclure avant le 22 février

COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale DEFERE ARRET N° DU : 15 Janvier 2025 N° RG 24/00851 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GF2H ADV Arrêt rendu le quinze Janvier

PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant en dernier ressort, après débats en audience publique, par arrêt réputé contradictoire, par décision mise à disposition au greffe, Infirme le jugement dont appel

AB/SH Numéro 24/01222 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 09/04/2024 Dossier : N° RG 24/00376 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IYBG Nature affaire : Demande en paiement

AB/SH Numéro 24/01221 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 09/04/2024 Dossier : N° RG 24/00377 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IYBH Nature affaire : Demande en paiement

AB/SH Numéro 24/01223 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 09/04/2024 Dossier : N° RG 24/00378 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IYBI Nature affaire : Demande en paiement

de la requête et à son admission en son principe, - réparation du préjudice moral proportionné à la durée de la détention, - réparation de certains postes du préjudice matériel, Sur la recevabilité

Marguerite-Marie MARION, Conseillère, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Noëlle KLEIN, Greffière, lors des débats et du prononcé avons rendu la décision suivante : Statuant

Marguerite-Marie MARION, Conseiller à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Noëlle KLEIN, Greffière, lors des débats et du prononcé avons rendu la décision suivante : Statuant

Marguerite-Marie MARION, Conseiller à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Noëlle KLEIN, Greffière, lors des débats et du prononcé avons rendu la décision suivante : Statuant

Marguerite-Marie MARION, Conseiller à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Noëlle KLEIN, Greffière, lors des débats et du prononcé avons rendu la décision suivante : Statuant

Le 6 octobre 2023, la préfecture du Var a pris un arrêté fixant le pays de renvoi.