Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet C
6274bd372799a9057d5dd1f4
28 avril 2022
28 avril 2022
fins de : - Prononcer la résolution du contrat aux torts exclusifs de la SCI avec dommages et intérêts en application de l'article 1184 du code civil, - Condamner la SCI à payer à la SARL la somme
Source officielle4e chambre civile
671b35832edfb0b58c05ed47
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 24 avril 2024, la CRCAM demande à la cour, sur le fondement de l'article 1184 ancien du code civil, des articles 2055 et 2057, 1304-1 et 900 du
Source officielle16e chambre
650d316571dfcd83182014f6
31 août 2023
31 août 2023
1116, 1134, 1142, 1147, 1148, 1184, 1719, 1722 du code civil,1728 (sic), 31, 699 et 700 du code de procédure civile, prient la cour : de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce
Source officielleCour d'Appel
6253c9e6bd3db21cbdd89834
27 septembre 2007
27 septembre 2007
1154 du Code civil à compter du 5 décembre 2005, - condamné la société WORLDCAST et la société UBS CAPITAL BV à verser à Jean-Claude X... la somme de 20.000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau
Source officielle9e Chambre B
616246bbaf0a1de0eb1b6465
27 février 2014
27 février 2014
L 1152-1 et L 1152-2 du Code du travail, *prononcer, en conséquence, la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur en application de l'article 1184 du Code civil,
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6032a5fded78511e009535f3
14 décembre 2017
14 décembre 2017
L'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Source officielle8ème chambre
63b6772ca853827c9026d0cb
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Le Tribunal retient notamment en substance : qu'en application de l'article 1184 ancien du Code civil, il peut être demandé la résolution du contrat en cas d'inexécution contractuelle mais qu'en
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6360c5783c369c7f74996e15
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il a rappelé que les dispositions spéciales du code de la consommation prévalaient sur celles du code civil, faisant obstacle à toute résolution du contrat sur le fondement de l'article 1184 du code civil
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
635236f08c924eadffcc4909
20 octobre 2022
20 octobre 2022
450 du code de procédure civile
Source officielle21e chambre
5fda8807a61ab0150f2bc382
20 juin 2019
20 juin 2019
Sur la rupture du contrat En application de l'article 1184 du code civil, le salarié peut demander la résiliation de son contrat de travail en cas de manquements de son employeur à ses obligations.
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c32
18 décembre 2020
18 décembre 2020
1134 ancien du code civil dispose: "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Source officielle1re chambre 2e section
64a50d19b8594705dbfccd68
4 juillet 2023
4 juillet 2023
somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle1ère Chambre civile
6711faa17603bf88a1884571
17 octobre 2024
17 octobre 2024
450 du Code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
6438f2d3a942a604f5e9360f
13 avril 2023
13 avril 2023
1104 du code civil en s'abstenant de leur fournir les informations légalement prescrites.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
627df94b0d41e0057d43e672
12 mai 2022
12 mai 2022
450 du Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89721
5 septembre 2007
5 septembre 2007
peut pas se retrancher derrière l'article 1184 du code civil pour justifier son attitude.
Source officielle2ème chambre
6a167bcdcdc6046d47105882
26 mai 2026
26 mai 2026
, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
61629bbbeaaf44d62f53e91f
24 avril 2013
24 avril 2013
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6035a4e86ac76709514b92a5
23 mars 2016
23 mars 2016
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948e0
2 mars 2020
2 mars 2020
700 du code de procédure civile, -débouté la SCA GET et la SEMAG de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la SCA GET aux entiers dépens de l'instance,
Source officiellePage 30 sur 1506