- sur la recevabilité de l'appel : Il ressort des articles 122, 528 et 538 du code de procédure civile qu'en matière contentieuse, l'appel doit être formé dans le délai d'un mois à compter de

Code civil, -vu l'article L. 124- 3 du code des assurances, -dire que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] a engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet

Par ailleurs, il a respecté ses obligations résultant de l'article L321-4 du code des assurances en s'assurant que le skipper du Motus avait contracté une assurance, ce qui a été fait à hauteur de 1.023.000

[S] [O] prie la Cour de : ' vu le rapport de Monsieur [Y] en date du 4 janvier 2008, ' vu les articles 544, 1382 et 1384 du code civil, ' vu l'article L. 124 ' 3 du code des assurances, ' vu la responsabilité

835 du code de procédure civile, 1194, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil, L.124-3 du code des assurances, de : '- déclarer la société MIC Insurance Compagny mal fondée en son appel dirigé à l'encontre

L.121-12 du code des assurances, et que les époux [N] Dit [G] ont droit, en vertu du principe de réparation intégrale, à la différence entre les montants contradictoirement arrêtés par l'expert

Vu le principe selon lequel nul ne doit causer un trouble dépassant les inconvénients normaux du voisinage, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L 124-3 du code des Assurances, Vu l'article

2024 enregistrée le 12 mai 2024, les conclusions d'appel contiennent, en-tête, les indications prévues à l'article 961.

Par conclusions du 26 juin 2020, monsieur [T] [O] et madame [V] [D] épouse [T] sollicitent voir :   A titre principal, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu l'article 1240 du code civil

10.2.5 intitulé 'SUBROGATION' rappelant les dispositions de l'article L 121-12 du Code des Assurances édictant en faveur de l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance, un mécanisme de subrogation légale

[Adresse 125] [Localité 92] Madame [WA] [ZG] [Adresse 9] [Localité 99] Madame [GD] [Adresse 17] [Localité 134] Monsieur [SO] [GD] [Adresse 17] [Localité 134] Madame [BV] [Adresse 124

DIPTA et son assureur la SA Allianz lard demandent à la cour de : Vu les articles 31 du CPC, L 121-12 du Code des assurances et 1250 du Code civil Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du

[B], vu les articles 1384-2,1733,1734 du Code civil, vu l'article L.121-12 du Code des assurances, vu la quittance globale valant protocole définitif établie pour 37 028 297 FCFP, Bien vouloir constater

titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la Sasu Softica au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la compagnie d'assurance Axa

mars 2012 de finance rectificative pour 2012, Vu les articles L.121-23 à L.121-26 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de la loi n°93-949 du 26 juillet 1993, Vu l'article L.121-28

L 121-12 du code des assurances.

Enfin, en toute hypothèse, elle fait valoir que l'action de la SA AXA FRANCE IARD sur le fondement de la subrogation légale de l'article L. 121-12 du code des assurances serait atteinte par la prescription

PRÉTENTIONS 14- Par dernières conclusions remises par voie électronique le 13 janvier 2025, la MAIF demande en substance à la cour, au visa des articles 1231-1 et 1240 du Code civil, L.121-12 et L.125