MOTIFS : Sur la consultation des délégués du personnel : Selon l'article L.1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident

L.1226-14 du code du travail, égale au double de l'indemnité légale.

Sur le licenciement pour inaptitude : Selon l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa version applicable au présent litige, 'Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur l'obligation de reclassement, En application des dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail, lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail

L.1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2018, que lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

L'application de l'article L. 1226-10 du code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude

L 1226-14 du code du travail.

Madame [X] [P] demande à la cour : 'Vu l'article 1153 du Code Civil, Vu notamment les articles L 1226-10 à L 1226-15, L 1234-19, R 4624-31 du Code du travail, Vu la jurisprudence sus visée, Entendre

Le jugement qui a rejeté la demande de nullité du licenciement sera donc confirmé sur ce point. 3. - Sur le bien fondé du licenciement: Aux termes des dispositions de l'article L 1226-10 du code

Aux termes de l'article l. 1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

L'article L 1226-10 du code du travail n'impose aucune forme particulière pour recueillir l'avis des membres du CSE quant au reclassement d'un salarié déclaré inapte.

L. 1226-6 et suivants du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnels, si le salarié est déclaré

, 1102, 1103, 1104, 1212, 1217, 1224, 1225 et 1226 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, - Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

Procédure d'inaptitude en un temps, avec une seule visite (référence article R 4624-31 du Code du travail).

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur l'obligation de reclassement L'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa version applicable au litige, telle qu'elle résulte de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre