N... le paiement de la somme de 129 390 euros compte tenu de l'écart de superficie, puis l'a assigné en paiement de cette somme sur le fondement de l'article 1619 du code civil.

disposition au greffe ; Arrêt : prononcé le 12 avril 2023 par mise à la disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

1 659 € 2020 160 1 677 € 2021 160 1 742 € 2022 160 1 863 € 2023 160 1 957 € 2024 160 1 992 € 2025 160 2 044 €

€ à titre d'indemnité de préavis, * 160 € au titre des congés payés afférents, * 1600 € au titre des congés payés acquis, Pour Mme Semirye I... engagée le 12 février 2007 (CDD) en qualité de mécanicienne

Sur la nullité du jugement En vertu de l'article 455 du nouveau code de procédure civile le jugement doit être motivé et ce qui est prescrit par cet article doit être observé à peine de nullité selon

à titre principal, vu les articles 654 et suivant du nouveau code de procédure civile, vu l'article 478 du nouveau code de procédure civile dire que l'acte introductif d'instance du 16 mai

Code de procédure civile, Au soutien de ses prétentions et sur le fondement des articles 1147, 1603 et 2224 du code civil et non pas sur l'article L211-12 du code de la consommation inapplicable à l'espèce

En vertu des articles 1603 et 1604 dudit code, le vendeur est tenu de délivrer à l'acquéreur une chose conforme aux spécifications convenues entre les parties.

[E] demande pour sa part à la cour, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, des articles L 217-4 et suivants du code de la consommation, de l'article 1604 du code civil, et à titre très subsidiaire

ou indirectement les articles 1600-0 C, 1600-0 F bis et 1600-0 G du code général des impôts relatifs à la contribution sociale généralisée, aux prélèvements sociaux et à la contribution au remboursement

Dans le dernier état de leurs écritures, déposées par voie électronique le 23 décembre 2014, ils demandent à la cour de : Vu les Articles 1108, 1109, 1110, 1116, 1117, 1134, 1135, 1147, 1602, 1603,

aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7.

Il invoque l'application des dispositions des articles 1601-3 et 1382 du Code civil.

[M] 500 € en application de l'article 700 du CPC, Laisse les dépens d'appel à la charge du Trésor Public conformément aux dispositions de l'article R 92 du code de procédure civile lesquels seront recouvrés

1604, 1147 et 1382 du Code civil, à leur payer la somme de 19342,77 € au titre de la mise en conformité de la couverture, la société MMA, sur le fondement de l'article 1382, à leur payer les sommes de

1603 ancien, 1604 ancien, 1610 ancien, 1651 ancien du code civil : d'infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a débouté la SA Yprema de sa demande de résolution des contrats, l'a condamnée à payer

Dans leurs dernières conclusions en date du 3 septembre 2021, au visa de l'article 1792 du code civil, subsidiairement de l'article 1641, très subsidiairement, de l'article 1604, plus subsidiairement,

[Y] [X] demande à la cour, sur le fondement des articles 1601-1, 1231-1, 1611 et 1170 du code civil, L.212-1 et R.212-1 du code de la consommation, de : Confirmer le jugement du 8 avril 2024 en ce qu'il