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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre A
6034a14b9664008d9b5f1208
2 novembre 2016
2 novembre 2016
sa responsabilité au titre des articles 1792 et suivants du Code civil et rejeter les demandes de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbd1e405357f749eab69
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Visant les articles 1792 et suivants du code civil, 1240 et 1250 du code civil et L. 241.1 du code des assurances, l'appelante soutient que les désordres allégués affectent la solidité de l'ouvrage ou
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
680b1bf0c0f38137e6792a42
24 avril 2025
24 avril 2025
[X] affecte un bien qui constitue un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil et cet ouvrage, à savoir une extension, a été réceptionné en juin 2005.
Source officielle3e Chambre A
616343ed88dc29ccde27f05d
14 octobre 2011
14 octobre 2011
- Sur la demande fondée sur les dispositions de l'article 1792 du Code Civil.
Source officielle3e chambre civile
67f8aaa83b6868ad1f983854
10 avril 2025
10 avril 2025
La réception des travaux étant intervenue le 13 septembre 2002, la responsabilité décennale des intervenants à l'acte de construire de l'article 1792 du code civil s'est trouvée prescrite le 13 septembre
Source officielleCour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd9407c
26 juin 2018
26 juin 2018
1792 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdabd3db21cbdd91806
18 juin 2014
18 juin 2014
450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
642d1444cb8fa004f57da0ac
4 avril 2023
4 avril 2023
450 du Code de procédure civile.
Source officielle3e Chambre A
6033ae3c1737c6622a6ca3ab
27 avril 2017
27 avril 2017
[B] a fait assigner la MMA, assureur de Euroconstruction, le 30 avril 2014 afin qu'elle soit condamnée sur le fondement de l'article 1792 du code civil à lui payer la somme de 94 810 € en réparation des
Source officielleCour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f7f
27 avril 2017
27 avril 2017
Au regard de la fonction de soutènement de cet enrochement et de son ampleur, 30 m de long et 2,50 m à 3 m de hauteur, celui-ci constitue un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil.
Source officielle4ème Chambre
63c109a2bf9fd47c90a13d84
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En l'espèce, la société La Croix fait observer que la responsabilité décennale de la société CMS Installation est engagée en application de l'article 1792 du code civil, compte tenu des conclusions de
Source officielleChambre 1-3
66ff8585a4ff9ec259c09479
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[L] demande à la cour de : Vu l'article 1792 du code civil, Vu les articles 1217 et 1231 du code civil, Vu l'article L.241-1 du code des assurances, -confirmer l'ordonnance rendue par le tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c423
24 juin 2008
24 juin 2008
de la Cour de Cassation, au visa de l'article 1792 du Code Civil a cassé l'arrêt de la Cour d'Appel de Chambéry mais seulement en ce qu'il avait condamné in solidum la SA MONTESSUIT et FILS, M.
Source officielle1ère ch. civile
65321b939e4ea48318f5b130
18 octobre 2023
18 octobre 2023
À titre principal, la Sa Maaf assurances soutient que la demande en garantie formulée par M. et Mme [G], sur le fondement de la garantie décennale de l'article 1792 du code civil, constitue un fondement
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6629f368dc6faf00095888f3
24 avril 2024
24 avril 2024
1792 du code civil au titre des fuites d'eau survenues dans la verrière de l'atrium ; Dit que la responsabilité de la société Spie industrie et tertiaire est engagée sur le fondement de l'article 1792
Source officielle3e chambre civile
69e1d3a0cdc6046d4789f06c
16 avril 2026
16 avril 2026
1792 du code civil, et à titre subsidiaire, sur le fondement contractuel.
Source officielleCour d'Appel
6253cda5bd3db21cbdd93fef
4 mai 2018
4 mai 2018
1147 ou 1792 du code civil.
Source officielle2ème chambre section A
62c7cab9cb8dca058e3e7d68
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Civile ; A TITRE TRES SUBSIDIAIRE : Si la Cour de Céans devait considérer que les conditions de l'article 1792 du Code Civil sont réunies et la garantie des Compagnies MMA acquise, - LIMITER la
Source officielleCour d'Appel
6253cbfbbd3db21cbdd8ec6d
17 janvier 2012
17 janvier 2012
1792 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd8988a
27 novembre 2007
27 novembre 2007
1792 du code civil, si bien que l'action engagée par les époux X... à l'encontre de la Compagnie AXA, assureur dommages-ouvrage, est mal fondée ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de répondre à l'argumentation
Source officiellePage 30 sur 362