Aux termes de l'article 1729 A du même code : " () / 2.

de l'article 40-1. () " et aux termes de l'article 40-1 du même code : " Lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l'article 40 constituent

Selon l'article 25-3 de la loi du 06 juillet 1989, les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 17, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1 sont applicables aux logements

Mme [Y] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que si l'article 158 2° du code général des impôts prévoit un abattement de 40 % du montant brut perçu, l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale dispose qu'il n'est pas tenu compte

Elle fait valoir que si l'article 158 2° du code général des impôts prévoit un abattement de 40 % du montant brut perçu, l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale dispose qu'il n'est pas tenu compte

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a, en application des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, imposé le surplus de 40 000 euros de cette somme non déclaré

A est fondé à demander la décharge de la majoration appliquée sur le fondement du a. de l'article 1729 du code général des impôts aux impositions supplémentaires en litige portant sur la somme de 40 214

subsidiaire, la majoration de 10 % prévue au I de l'article 1758 A du code général des impôts doit être substituée à la majoration de 40 % prévue au a de l'article 1729 de ce code en ce qui concerne les

Sur le délai de 40 jours prévu à l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale La société soutient que la caisse n'a pas respecté ses obligations découlant de l'article R. 461-10 du code de la

par le 2°) de cet article. 5.

Elle soutient que : - le jugement contesté est irrégulier en ce qu'il méconnaît les dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative dès lors que les premiers juges n'ont pas visé

[P] la somme complémentaire de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle demande par conséquent la condamnation de la partie adverse au paiement de la somme de 40 000 euros soit correspondant à la situation n°2 ayant justifié la réalisation des travaux correspondants ainsi

à long terme. 2.

à long terme. 2.

Sur la régularité du jugement : 2.

[Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article