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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
6811aeae81f47e994feb2653
29 avril 2025
29 avril 2025
MOTIFS En application de l'article 472 du code de procédure civile, en appel, si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de
Source officielle2ème Chambre
697082b7cdc6046d4713e4dd
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Vu les articles 1103,1104 et 1193 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : - prononcé la déchéance du droit aux intérêts de la S.A
Source officielleCour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949b0
30 avril 2020
30 avril 2020
786 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6710aa54be64d7e510244fd6
16 octobre 2024
16 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, il ne peut être fait droit aux demandes en l'absence de constitution de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
681303666a331c9f4ab39b44
30 avril 2025
30 avril 2025
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre section inst
642d14e7cb8fa004f57da39f
4 avril 2023
4 avril 2023
450 du code de procédure civile, signé par M.
Source officielleChambre commerciale 3-2
68f864ec5d3e42c22e13b8d5
21 octobre 2025
21 octobre 2025
MOTIFS En application de l'article 472 du code de procédure civile, si, en cause d'appel, l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; dans ce cas, le juge d'appel vérifie si l'action
Source officielleChambre 1 A
63b7ccc26b63637c907b7a4d
4 janvier 2023
4 janvier 2023
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6364bb8be405357f749ea9db
3 novembre 2022
3 novembre 2022
786 du code de procédure civile).
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63be63eb13ef607c90ab6730
10 janvier 2023
10 janvier 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-7
65a0e5d25bbe450008b2cb8c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
700 du code de procédure civile ; - débouté Monsieur [F] [W] et Madame [E] [Y] épouse [W] de leur demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
680b1bf3c0f38137e6792a66
24 avril 2025
24 avril 2025
805 du code de procédure civile).
Source officielle4e chambre civile
68e89646f14914fb075ebd31
9 octobre 2025
9 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65449d6cc71a6a83181c8eac
2 novembre 2023
2 novembre 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
679336b1cc9763289b725116
23 janvier 2025
23 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle14e chambre
65449d9dc71a6a83181c8fda
2 novembre 2023
2 novembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que si, en appel, l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6a1a78f1cdc6046d47753209
28 mai 2026
28 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que si, en appel, l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et que la cour ne fait droit aux prétentions
Source officielle2e Chambre
6163a7a19e14e201140bd76e
20 octobre 2010
20 octobre 2010
Attendu qu'il sera fait application de l'article 472 du code de procédure civile ; qu'en vertu de ce texte légal et en l'absence de l'intimée, il appartient à la Cour d'Appel de vérifier si les demandes
Source officielleChambre de la Proximité
6960b4ddcdc6046d47b83e34
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
DBVJ-V-B7J-OKUK ----------------------- S.A.S.U. NOZc/S.A
687b2a1de24ceec1d00d8faa
18 juillet 2025
18 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît aps, comme lorsqu'il ne constitue pas avocat en appel, le juge ne fait droit
Source officiellePage 30 sur 797