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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
68e5f007940fdbe4ba0777fd
7 octobre 2025
Confirmer la décision de première instance en toutes ses dispositions et ainsi, Vu les dispositions des Articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des Articles L 511-21 et L 512
Service des Référés
68de07231bc19e7640ea3eb5
1 octobre 2025
514-3 du code de procédure civile sont ainsi remplies.
Référés Civils
669a01acbf9da27f384b0e80
18 juillet 2024
Par exploit signifié à l'OPH [Localité 3] Métropole Habitat le 24 juin 2024, l'appelant sollicite, au visa des articles 514-3 du code de procédure civile et 24 V de la loi du 6 juillet 1989, l'arrêt de
Cour d'Appel
6253c98cbd3db21cbdd889e4
27 octobre 2006
Il précise que lui a été notifié un nouveau code APE, le 518 M relatif au commerce de fournitures et d'équipements industriels divers.
6253c98cbd3db21cbdd889e7
6253c93bbd3db21cbdd87a6e
5 décembre 2005
Il rappelle l'article L511-12 du Code de Commerce et la jurisprudence qui s'y attache.
Référés du PP
65ab747e36bfc00008d68d42
19 janvier 2024
Par conclusions notifiées par RPVA le 28 novembre 2023, la SARL Énergies Eco Distribution, appelante, sollicite du premier président, au visa des articles 514 et 514-3 du code de procédure civile, de voir
6253c89fbd3db21cbdd85ca5
31 janvier 2002
L.143-11-1 et suivants du code du travail ne peuvent être considérés comme représentés à une instance prud'homale par l'employeur; Que sur le fondement de l'article 583 alinéa 1 du nouveau code de
Référés
696a5ec7cdc6046d478ab688
13 janvier 2026
Au soutien de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 517-1 du Code de procédure civile, la société ARBO ENVIRONNEMENT, qui a formé appel de la décision précitée, fait notamment valoir que
Pôle 1 - Chambre 5
670f584c4ad0d5ee7d7e5c8c
15 octobre 2024
-3 et 517-1 du code de procédure civile : - arrêter l'exécution provisoire du jugement rendu le 27 mars 2024 par le tribunal de commerce de Lyon ; - débouter la société Blue Reeds de l'ensemble de ses
Pôle 5 - Chambre 8
6971e796cdc6046d4737e944
20 janvier 2026
Vu l'article R.661-1 du code de commerce.
6253c857bd3db21cbdd84f98
31 mars 2000
A. n'est pas un syndicat mais une association composée d'entreprises diverses et non similaires ou connexes comme l'exige l'article L. 411-2 du Code du Travail relatif à la notion de syndicat, - que Monsieur
66adc819d17229e482eea734
2 août 2024
Motifs L'article R. 661-1 du code de commerce dispose que : 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement
64d7211b3f645ad96951bac2
11 août 2023
Par conclusions remises à l'audience du 9 août 2023, la société Les Saveurs d'Ivry demande, au visa des articles 514-3 du code de procédure civile et R 661-1 du code de commerce de rejeter l'ensemble des
1re chambre civile
62c7ca0bcb8dca058e3e7a1b
5 juillet 2022
Dans le dernier état de ses écritures, la société Fregata Hygiène a demandé, au visa des articles L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution et 496 du code de procédure civile la rétractation de
6253caaabd3db21cbdd8bb51
5 juin 2008
de l'article L 122-14-4 du code du travail, – rappelé que l'exécution provisoire est de droit sur les salaires et accessoires de salaire conformément à l'article R. 516 .37 du code du travail, – condamné
JEX
6794815a0175ed452fca594a
23 janvier 2025
Il a relevé que selon les dispositions combinées des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution et 145 du code de procédure civile, une
5ème CH (référés)
663089690316960008413419
29 avril 2024
Par ailleurs, les dispositions de l'article 514-6 du code de procédure civile, également applicables à l'espèce, viennent préciser : « Lorsqu'il est saisi en application des articles 514-3 et 514-4, le
6253cd1fbd3db21cbdd92535
11 juin 2015
798 du code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie Seine en application de l'article 952 du code de procédure civile ; Vu les dernières
Pôle 5 - Chambre 9
635237838c924eadffcc4944
20 octobre 2022
[L] [I] à leur payer à chacun une somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
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