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11 044 résultats pour « article 513 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

68e5f007940fdbe4ba0777fd

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Confirmer la décision de première instance en toutes ses dispositions et ainsi, Vu les dispositions des Articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des Articles L 511-21 et L 512

Source officielle
CA

Service des Référés

68de07231bc19e7640ea3eb5

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

514-3 du code de procédure civile sont ainsi remplies.

Source officielle
CA

Référés Civils

669a01acbf9da27f384b0e80

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Par exploit signifié à l'OPH [Localité 3] Métropole Habitat le 24 juin 2024, l'appelant sollicite, au visa des articles 514-3 du code de procédure civile et 24 V de la loi du 6 juillet 1989, l'arrêt de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98cbd3db21cbdd889e4

Appel

27 octobre 2006

27 octobre 2006

Il précise que lui a été notifié un nouveau code APE, le 518 M relatif au commerce de fournitures et d'équipements industriels divers.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98cbd3db21cbdd889e7

Appel

27 octobre 2006

27 octobre 2006

Il précise que lui a été notifié un nouveau code APE, le 518 M relatif au commerce de fournitures et d'équipements industriels divers.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93bbd3db21cbdd87a6e

Appel

5 décembre 2005

5 décembre 2005

Il rappelle l'article L511-12 du Code de Commerce et la jurisprudence qui s'y attache.

Source officielle
CA

Référés du PP

65ab747e36bfc00008d68d42

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Par conclusions notifiées par RPVA le 28 novembre 2023, la SARL Énergies Eco Distribution, appelante, sollicite du premier président, au visa des articles 514 et 514-3 du code de procédure civile, de voir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89fbd3db21cbdd85ca5

Appel

31 janvier 2002

31 janvier 2002

L.143-11-1 et suivants du code du travail ne peuvent être considérés comme représentés à une instance prud'homale par l'employeur; Que sur le fondement de l'article 583 alinéa 1 du nouveau code de

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CA

Référés

696a5ec7cdc6046d478ab688

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Au soutien de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 517-1 du Code de procédure civile, la société ARBO ENVIRONNEMENT, qui a formé appel de la décision précitée, fait notamment valoir que

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

670f584c4ad0d5ee7d7e5c8c

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

-3 et 517-1 du code de procédure civile : - arrêter l'exécution provisoire du jugement rendu le 27 mars 2024 par le tribunal de commerce de Lyon ; - débouter la société Blue Reeds de l'ensemble de ses

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6971e796cdc6046d4737e944

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c857bd3db21cbdd84f98

Appel

31 mars 2000

31 mars 2000

A. n'est pas un syndicat mais une association composée d'entreprises diverses et non similaires ou connexes comme l'exige l'article L. 411-2 du Code du Travail relatif à la notion de syndicat, - que Monsieur

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

66adc819d17229e482eea734

Appel

2 août 2024

2 août 2024

Motifs L'article R. 661-1 du code de commerce dispose que : 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

64d7211b3f645ad96951bac2

Appel

11 août 2023

11 août 2023

Par conclusions remises à l'audience du 9 août 2023, la société Les Saveurs d'Ivry demande, au visa des articles 514-3 du code de procédure civile et R 661-1 du code de commerce de rejeter l'ensemble des

Source officielle
CA

1re chambre civile

62c7ca0bcb8dca058e3e7a1b

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Dans le dernier état de ses écritures, la société Fregata Hygiène a demandé, au visa des articles L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution et 496 du code de procédure civile la rétractation de

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Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb51

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

de l'article L 122-14-4 du code du travail, – rappelé que l'exécution provisoire est de droit sur les salaires et accessoires de salaire conformément à l'article R. 516 .37 du code du travail, – condamné

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CA

JEX

6794815a0175ed452fca594a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il a relevé que selon les dispositions combinées des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution et 145 du code de procédure civile, une

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CA

5ème CH (référés)

663089690316960008413419

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Par ailleurs, les dispositions de l'article 514-6 du code de procédure civile, également applicables à l'espèce, viennent préciser : « Lorsqu'il est saisi en application des articles 514-3 et 514-4, le

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CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd92535

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

798 du code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie Seine en application de l'article 952 du code de procédure civile ; Vu les dernières

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

635237838c924eadffcc4944

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[L] [I] à leur payer à chacun une somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

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