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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE01886_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
L. 8253-1 du code du travail, pour un montant de 72 400 euros, ainsi que la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l’article L. 626- 1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01925_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
L. 8253-1 du code du travail, pour un montant de 72 400 euros, ainsi que la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l’article L. 626- 1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
68f07bf38df3795388ea9948
15 octobre 2025
15 octobre 2025
cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb8bd3db21cbdd910ee
3 février 2014
3 février 2014
Elle réclame paiement de la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-3
68105eadf4420d4e95ca29e4
28 avril 2025
28 avril 2025
[J] ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L.3121-3 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928ad
24 juin 2015
24 juin 2015
L'activité d'enseignement, de formation, figure dans les secteurs limitativement énumérés par l'article D 1242 ¿ 1 du code du travail comme étant l'un des secteurs dans lequel il peut être recouru au contrat
Source officielle4eme Chambre Section 2
6811aeb181f47e994feb266f
29 avril 2025
29 avril 2025
Selon les termes de l'article R.1234-4 du code du travail, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04279_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'aviation civile ; - la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 ; - le décret n° 67-
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04280_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'aviation civile ; - la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 ; - le décret n° 67-
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04281_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'aviation civile ; - la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 ; - le décret n° 67-
Source officielleCour d'Appel
6253cbafbd3db21cbdd8dff1
1 juin 2011
1 juin 2011
Nicolas Y... la somme de 15. 105, 96 € au titre de l'article L 1235-3 du code du travail, avec intérêts au taux légal à compter du jugement -ordonné à la SARL Z...
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd9319e
18 avril 2016
18 avril 2016
D. 4622-48 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd928f3
20 octobre 2015
20 octobre 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur la cause économique du licenciement, Aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6034d5e0ad5f35bfc6f86b8b
16 septembre 2016
16 septembre 2016
L 1235-1 du code du travail ; que l'insuffisance professionnelle du salarié constitue en soi une cause de licenciement ; Qu'il résulte, en l'espèce, des pièces et des débats que la performance de [
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f20
26 janvier 2015
26 janvier 2015
Par jugement du 5 septembre 2013, la juridiction prud'homale, au visa de l'article L. 1235-7 du code du travail, relevant que toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement
Source officielle19e chambre
642e76168b510604f5bc2083
5 avril 2023
5 avril 2023
maximale de travail (article L 8261- 1 et L 8261-2 du code du travail), d'autre part le respect des dispositions relatives au temps de repos.
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d6d
14 juin 2021
14 juin 2021
Sur ce Il résulte des articles 1235 et 1376 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance no2016-131 du 10 février 2016, que tout paiement suppose une dette de sorte que ce qui a été payé
Source officielleSociale A salle 3
5fddb015bddf8a57e0192e7f
29 juin 2018
29 juin 2018
Aux termes de l'article L.1235-5 du code du travail dans sa version en vigueur, sauf exception, les sanctions prévues par l'article L.1235-3 du même code ne sont pas applicables aux licenciements opérés
Source officielleChambre 4-1
680c6dc4fe1a38d696f20f94
25 avril 2025
25 avril 2025
code du travail. 39.
Source officielleChambre Sociale
67820ac0d30fbdc4c17b9d97
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1152-1 du même code est nulle.
Source officiellePage 30 sur 74