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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème CHAMBRE COMMERCIALE
BRE COMMERCIALE ------------------------ S.A.S. SUNELIAc/S.A
6870a1895b6604a26aae8987
22 août 2024
22 août 2024
22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifié, les articles 21, 127-1, 131-1 et suivants du code de procédure civile, En l'espèce, il apparaît qu'une mesure de médiation judiciaire pourrait être
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6870a1895b6604a26aae8993
23 août 2024
23 août 2024
22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifié, les articles 21, 127-1, 131-1 et suivants du code de procédure civile, En l'espèce, il apparaît qu'une mesure de médiation judiciaire pourrait être
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
COMMERCIALE ------------------------ S.A.S. SAS SABAMAc/S.A
6870a18b5b6604a26aae89a9
26 avril 2024
26 avril 2024
22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifié, les articles 21, 127-1, 131-1 et suivants du code de procédure civile, En l'espèce, il apparaît qu'une mesure de médiation judiciaire pourrait être
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
MMERCIALE ------------------------ S.A.S. HAPPY CAPITALc/S.A
6870a18b5b6604a26aae89af
12 avril 2024
12 avril 2024
22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifié, les articles 21, 127-1, 131-1 et suivants du code de procédure civile, En l'espèce, il apparaît qu'une mesure de médiation judiciaire pourrait être
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6870a3082e3e3b1864ce2138
25 avril 2024
25 avril 2024
22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifié, les articles 21, 127-1, 131-1 et suivants du code de procédure civile, En l'espèce, il apparaît qu'une mesure de médiation judiciaire pourrait être
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
E COMMERCIALE ------------------------ S.A.R.L. SODILANc/S.A
6870a30a2e3e3b1864ce214a
25 avril 2024
25 avril 2024
22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifié, les articles 21, 127-1, 131-1 et suivants du code de procédure civile, En l'espèce, il apparaît qu'une mesure de médiation judiciaire pourrait être
Source officielle16e chambre
5fdd37b1486601a06cba58c5
27 septembre 2018
27 septembre 2018
132-8 du code des assurances ; que le tribunal ne pouvait considérer que l'absence de renvoi à la clause comportant les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 132-5 du code des assurances
Source officielleCour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd86738
16 septembre 2002
16 septembre 2002
L.134-1 du Code du travail, leur demeurent applicables dans les conditions prévues à l'article L.132-8.
Source officielle2ème chambre
64379e749477fe04f5cc6846
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette. Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
62624864b1a50c277d4c5bf2
21 avril 2022
21 avril 2022
1382 du Code Civil devenu l'article 1240 du même Code - la somme de 15.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3e Chambre A
61609215db7ff645d8566550
23 octobre 2014
23 octobre 2014
à l'article 463 alinéa 2 du code de procédure.
Source officielle2ème Chambre
64b62d7f0b444605db3f5d13
17 juillet 2023
17 juillet 2023
[Z] à la somme de 950 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de la procédure devant le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, - condamner M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6622096f9ce1420008389851
18 avril 2024
18 avril 2024
700 du code de procédure civile et aux entiers frais et dépens de l'instance, en ce compris ceux de première instance.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
63d37aa3d1bc2605de4b4a6d
26 janvier 2023
26 janvier 2023
1188 du code civil, L.110-1, L.721-3, L.134-1, L.134-4, L.134-7, L.134-11 et L.134-13 du code de commerce, ainsi que l'article 97 de la loi du 31 juillet 2006
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02600_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 151-1 du code de commerce ni, en tout état de cause, celles de L. 611-1 du code de justice administrative citées ci-dessus.
Source officielleChambre Commerciale
669b530ca3418ee2ae72d19c
18 juillet 2024
18 juillet 2024
et des articles 1352 et 1352-3 du code civil, les sociétés Valsoptique ARBC et Valsoptique AROD respectivement en paiement des sommes de 40 856,99 euros HT et 8 318,26 euros HT, correspondant aux chiffres
Source officielle4ème chambre commerciale
635a21dac549ea05a7cd2d5d
26 octobre 2022
26 octobre 2022
489 du code de procédure civile Statuant à nouveau : À titre principal : Vu les articles R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et R. 611-13 du code de commerce, -Déclarer , qu'en
Source officielle2ème CH - Section 1
6549e31cbc1a528318e09791
6 novembre 2023
6 novembre 2023
* Vu les dernières conclusions notifiées le 2 août 2022 par la société SBTA qui a demandé à la cour, au visa des articles L. 133-1 et suivants du code de commerce, 1240 et 1346 du code civil, et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00009_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
, 137, 139, 184, 199 et 201pp, sises lieu-dit " Les terres blanches " à Courteranges.
Source officielle1ère Chambre
6162b8d9efb73d2e55750f87
19 février 2013
19 février 2013
[V] a assigné la SAS Editions Atlas devant le tribunal de grande instance de Dax pour voir prononcer sur le fondement des articles 1184 du code civil et L. 134-4 du code de commerce, la résiliation du
Source officiellePage 30 sur 927