SUR QUOI, LA COUR   : SUR LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION Considérant les dispositions des articles R 142-1 et R 142-18 du code de la sécurité sociale qui soumettent la saisine de la Commission

Cependant il convient de rappeler que selon l'article L. 145-14 du code de commerce, l'indemnité d'éviction " comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages

Elle soutient donc que la cession prononcée par le Tribunal contrevient aux dispositions de l'article L 642- 3 du Code de Commerce.

[Adresse 2] [Localité 2] Défaillante, régulièrement assignée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été

que tant les dispositions générales des articles L. 621-105 et suivants du Code de Commerce que celles des articles 102 et 103 de la loi du 25 janvier 1985, provisoirement maintenus jusqu'à la date d'entrée

L.641-11-1 du Code de commerce.

Sur la fixation du montant du loyer du bail renouvelé L'INERIS soutient que le rapport d'expertise judiciaire ne respecte pas les dispositions des articles L.145-33 et R.145-7 du code de commerce, et

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L442-1, II, L442-4, D442-2 du code de commerce, 46, 873, 699 et 700 du code de procédure

L'appelante sera en conséquence condamnée à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

dans le délai d'un mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale prévu à l'article L. 142-2.

1343-2 du Code civil.

étant prescrite, - déclarer irrecevable les demandes de la SCI De La Vallée Saint Denis comme ne respectant pas les dispositions de l'article R. 145-23 du code de commerce, Par conséquent, -

48, 141, 145, 147, 493 et suivants, 565 et 700 du code de procédure civile, 1240 du code civil, L. 123-22 du code de commerce, de : 'sur l'appel de [R]: - juger que Tourdriver Ike ne justifiait d'aucune

L. 143-11-1 du code du travail étant réunies, il convient de déclarer la présente décision opposable au CGEA qui sera tenu à garantir dans les limites prévues aux articles L. 143-11-8 et D-143-2 du code

L. 141-3 et L. 141-4 du Code de commerce, est également enfermée dans le délai d'un an, mais à compter, non cette fois de l'acte de vente, mais de la prise de possession du fonds, qui, en l'espèce, a

et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, L.145-41 du code de commerce, L.145-5 du code de commerce, 1103, 2321, 1313 du code civil, 1103 et 1728 du code civil, 1217 et 1224 du code civil, de :

Sur les conditions de l'opposition au prix de vente du fonds de commerce: 1- Au visa des dispositions de l'article L. 141 -14 du code de commerce, la société JDC soutient qu'en refusant de réceptionner

être recherchée que par référence aux articles L. 143-11-1, L. 143-11-2 et L. 143-11-3 du Code du travail ; or l'article L. 143-11-1 1er vise les sommes dues au salarié à la date du jugement d'ouverture