étant réputée être passée outre les dispositions de l'article L 145-31 du code de commerce), -l'article L 145-32 du code de commerce n'avait pas été violé en ce qu'il n'y avait ni indivisibilité matérielle

de La Rochelle, statuant comme en matière de référé en application de l'article 1444 du Code de procédure civile, a désigné Maître Pagot, avocat au barreau de Poitiers.

1103, 1104, 1231-1 du Code civil, les articles 143, 145,146 et 147 du Code de procédure civile et les articles L134-1 à L134-17 du Code de commerce, Juger recevable et fondé l'appel formé par Madame

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

L.145-1 et suivants du Code de commerce mais un bail dérogatoire d'une durée de trois ans, prévu à l'article L.145-5 du code de commerce, ayant pris fin le 31 décembre 2018.

835 du code de procédure civile et L. 145-9, L. 145-28, L. 145-41 et L. 145-60 du code de commerce, de : '- déclarer la société LA CHEYRELLE recevable en son appel, et l'en disant bien fondée ; - infirmer

L.622-14 et L.641-12 du code de commerce.

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mars 1999, Vu les articles L.145-33 et L.145-34 du code de commerce, Vu l'article 1134 du code civil applicable en l'espèce, Vu l'article 4 du code de procédure civile, INFIRMER le jugement rendu

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L 145-33 1o, R 145-3 et R 145-4 du code de commerce) : le local porte sur le premier et le quatrième étage d'un immeuble situé sur la Quai Comparetti, site le plus touristique de la ville de Bonifacio

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L 144-3 du Code de commerce, -qu'il est commerçant individuel inscrit au registre de commerce au titre de l'exploitation des deux fonds de commerce à l'enseigne " HEALTH CAFE " qui emploient trois salariés